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Comment relancer un locataire qui ne vous a pas transmis l'attestation d'assurance ?

Comment relancer un locataire qui ne vous a pas transmis l'attestation d'assurance ?

Votre locataire ne vous a pas transmis l'attestation d'assurance habitation qu'il doit contracter pour assurer le logement ? Retrouvez un modèle de lettre pour le relancer.

Comment relancer un locataire qui ne vous a pas transmis l'attestation d'assurance ?

La loi oblige le locataire à souscrire une assurance habitation

La loi est très claire, le locataire est obligé de souscrire une assurance risques locatifs lorsqu’il loue un logement, mais aussi d'en justifier à chaque anniversaire du contrat de location. L’article 7g de la loi 89-462 de juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs stipule que le locataire est obligé : « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. »

Téléchargez un modèle de lettre pour recevoir une attestation d'assurance

Modèle de lettre pour réviser le loyer d'un locataire

Comment écrire votre lettre de relance d’attestation d’assurance ?

Pour relancer votre locataire qui ne vous aurait pas fourni l’attestation d’assurance à son entrée dans les lieux ou à la date d’anniversaire du bail, vous pouvez lui écrire une lettre plus formelle pour le rappeler à l’ordre, tout en utilisant les formules de politesse d’usage. Pour faire les choses dans les règles, n’hésitez pas à mentionner l’article de droit auquel cette obligation fait référence et rappelez-lui également qu’il doit justifier chaque année la validité de la police d’assurance qu’il a souscrite. Pour ajouter un caractère urgent à votre courrier, n’oubliez pas de mentionner une date butoir pour que ce dernier vous fournisse par voie postale ou par e-mail le document demandé. En général, vous pouvez laisser à votre locataire 8 ou 15 jours pour que cela soit fait. Enfin, rappelez que si votre courrier n’est pas pris en compte pour que la situation soit régularisée, vous pourrez vous retourner contre lui et engager un recours judiciaire ou souscrire un contrat à son nom.

Pouvez-vous souscrire une assurance à la place du locataire ? 

Si vous avez souscrit à une assurance au nom de votre locataire et qu’il souscrit à une autre assurance de son côté, le contrat que vous avez signé s’annule. En aucun cas vous n’aurez le droit d’envoyer une lettre de défaut d’assurance et de résilier le bail même en souscrivant une assurance pour votre locataire.

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