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Comment se désolidariser d'un bail de location lorsqu'on est caution ?

Comment se désolidariser d'un bail de location lorsqu'on est caution ?

Se porter caution pour un locataire doit être un service mûrement réfléchi, car il peut avoir de lourdes conséquences. Nous allons voir que se désengager d'un bail de location prend, au mieux, beaucoup de temps.   

Comment se désolidariser d'un bail de location lorsqu'on est caution ?

Il existe 2 types de cautions pour un bail de location

Rappelons que la caution, aussi appelée le garant, est la personne qui s’engage auprès du propriétaire à payer le loyer, les charges et les frais de remise en état du logement d’un locataire si celui-ci manque à ses devoirs. Il en existe deux types : 

  1. La caution simple invite le propriétaire à exiger du locataire qu’il honore ses dettes par le biais de différentes procédures, notamment un commandement de payer par huissier de justice. Si les sommes ne sont toujours pas versées, le garant est sollicité.
  2. Dans le cas d’une caution solidaire, pour faire simple, le garant est responsable des dettes, au même titre que le locataire, dès la première facture non réglée.  

Bon à savoir

La loi ALUR et la loi Elan ont modifié les actes de caution. La rédaction est mieux encadrée et simplifiée, mais elle alerte toujours autant sur l’engagement fait par celui qui se porte garant. Les démarches concernant la colocation ont aussi été modifiées. 

Vérifiez la durée de la caution dans le contrat de location

La durée de l’engagement est induite dans l’acte de cautionnement qui accompagne le contrat de bail. En effet, soit la date de fin est précisée, dans ce cas, aucun doute possible, le garant peut se dégager de sa responsabilité au terme cette échéance, soit aucune date n’est mentionnée ; le garant peut mettre un terme à ses engagements lorsqu’il le souhaite. Mais attention, il reste redevable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail en cours. Ainsi, pour un bail de trois ans, s’il souhaite se retirer dès la première année, il est encore responsable des dettes les deux années suivantes. 

Bon à savoir

Pour un logement vide, il est d’usage que le propriétaire demande à la caution de s’engager sur un bail et deux renouvellements, soit 9 ans. La pratique est similaire pour les logements meublés, mais sur un bail initial plus court.

Comment se désengager lorsqu'on est caution ?

Retenez d’abord qu’il est impossible pour la caution de rompre ses engagements avant le terme du bail en cours ou la date d’échéance mentionnée dans le contrat. C'est la raison pour laquelle il faut bien mesurer son geste avant d’accorder sa totale confiance à un locataire. Pour signifier au propriétaire que l’on souhaite mettre fin à son engagement au terme prévu par le contrat de bail, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant l’échéance de fin. Mentionnez les informations relatives aux biens (adresse, nom du locataire), la date à laquelle vous renoncez à vous porter caution et indiquez que vous ne serez plus redevable des dettes contractées après cette échéance.  

Comment ça se passe pour une colocation ? 

La loi Alur a modifié les conditions de caution en cas de colocation effectuée sur un même bail d'habitation. 

  • Si le garant ne s’engage que pour un seul des locataires, son engagement prend fin au terme de la durée du cautionnement ou lorsque le locataire donne son congé. 
  • Si le garant s’engager pour plusieurs colocataires, il doit indiquer le nom du locataire qui mettra fin à son engagement lors de la remise du congé de ce dernier. Dans ce cas, le garant reste responsable au plus tard 6 mois après le départ du locataire désigné, sinon, dès que celui-ci est remplacé par un nouveau colocataire.

Les points clés à retenir

La caution solidaire vous lie au locataire sur une période s’étalant souvent de 6 à 9 ans (pour une location vide) sans possibilité de vous affranchir de cette responsabilité. Vous êtes alors redevable auprès du propriétaire dès le premier impayé. Une simple lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception suffit à ne plus être caution une fois la durée prévue dans le bail arrivée à échéance.