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Fin de bail : un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse au propriétaire ?

Fin de bail : un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse au propriétaire ?

Suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie au locataire, à la condition que ses nouvelles coordonnées lui aient été communiquées.

Fin de bail : un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse au propriétaire ?

À son départ, un locataire doit communiquer sa nouvelle adresse

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le rappelle : suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au propriétaire du bien, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (par des factures ou des devis par exemple). Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (lorsqu’aucune dégradation n’est constatée). À cette fin, la loi impose au locataire d’indiquer au propriétaire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Sans nouvelle adresse, le propriétaire ne peut pas rendre la garantie

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou de deux mois, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charge, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. En d’autres termes, le locataire, qui a refusé de communiquer sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire, ne peut en aucun lui reprocher le défaut de restitution, le propriétaire étant, en effet, dans l’impossibilité matérielle de procéder à la restitution.

Références juridiques

Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989