La clause de révision annuelle du loyer est elle obligatoire dans un bail ?

La clause de révision annuelle du loyer est elle obligatoire dans un bail ?

Le bail d’habitation doit être écrit et préciser un certain nombre de mentions légales pour être valable dont le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision annuelle.

La clause de révision annuelle du loyer est facultative

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire. Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, si le contrat de bail prévoit la révision annuelle du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties dans le bail ou, à défaut de précision dans le contrat, au terme de chaque année du contrat. Ladite clause doit également prévoir la date de l’indice de référence des loyers choisi pour la révision annuelle, à défaut il s’agira de la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat de bail.

La mise en œuvre de la clause de révision annuelle du loyer

Si le contrat de bail de location prévoit une clause de révision annuelle du loyer, elle n’est pas automatique puisqu'elle nécessite la manifestation de volonté du propriétaire pour la mettre en œuvre. Aujourd’hui, que le bail soit signé avant ou après la loi ALUR, à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision annuelle du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Et si le propriétaire manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande, et non à compter de la date de révision initialement prévue au contrat.

Références juridiques

  • Article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014
  • Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014

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