Location : les mesures qui ont eu lieu en 2015 et celles qui sont attendues pour 2016

Location : les mesures qui ont eu lieu en 2015 et celles qui sont attendues pour 2016

L'année 2015 a été riche du côté de la location... Pour s'y retrouver, SeLoger vous propose une rétrospective des changements qui ont eu lieu ainsi que les mesures qui devraient voir le jour en 2016.

L’encadrement des loyers : la mesure phare de 2015 !

La mesure visant à encadrer les loyers reste probablement la mesure phare de 2015 dans le domaine de l’immobilier locatif. Elle est en vigueur, à Paris, depuis le 1er août 2015. Cette mesure visait à ralentir la hausse des loyers dont les montants ont augmenté de 42 % ces dix dernières années, ainsi que de faire baisser les loyers excessifs. Le décret du 10 juin 2015, qui instaure la règle de l’encadrement des loyers a retenu trois critères :

  1. Le type de location : meublée ou non meublée.
  2. Le nombre de pièces principales dans le logement.
  3. La période de construction du logement.

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Le contrat de location a bien changé en 2015

  • 1er août 2015 : un décret fixe les contrats types et leur notice explicative pour les locations vides et meublées.
  • 1er septembre 2015 : un décret fixe la liste des équipements et mobiliers que les propriétaires bailleurs doivent impérativement mettre à la disposition de leurs locataires lorsque le logement est loué meublé.
  • 8 novembre 2015 : un décret dresse la liste des pièces justificatives que les propriétaires bailleurs ou leur représentant peuvent demander au locataire.

Les personnes âgées mieux protégées

Dorénavant, les personnes âgées de 65 ans et plus, ont droit à une protection particulière contre les congés, dans la mesure où leurs revenus n’excèdent pas un certain plafond de ressources, pour l’attribution de logements conventionnés.

2016 : les changements attendus pour les baux de location

  • La méthodologie qui permet d’établir l’état des lieux n’est toujours pas connue à ce jour. Le FNAIM indique qu’elle « fait partie des différents travaux en cours devant le Conseil National de la Consommation (CNC) ».
  • Le décret sur l’obligation des diagnostics amiante, gaz et électricité lors de la mise en location d’un logement devrait paraître début 2016, et son application devrait avoir lieu entre 2018 et 2020.

Bon à savoir

La réglementation concernant la décence dans les logements en colocation par baux multiples n’est pas encore à l’ordre du jour.

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