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Location : Pouvez-vous délivrer un congé pour reprise au bénéfice de votre enfant mineur ?

Location : Pouvez-vous délivrer un congé pour reprise au bénéfice de votre enfant mineur ?

Vous souhaitez donner congé pour reprise à votre locataire, pour loger dans les lieux votre enfant mineur. Sachez que la jurisprudence invalide ce type de congé.

Location : Pouvez-vous délivrer un congé pour reprise au bénéfice de votre enfant mineur ?

Le congé pour reprise au bénéfice d’un mineur n’est pas possible

Les cours d’appel de Paris et de Toulouse ont invalidé le congé pour reprise au bénéfice d’un enfant mineur dans deux arrêts de 1998 et 2007, et ce, même si le mineur en question est un enfant du propriétaire bailleur. La jurisprudence reprend sur ce point les dispositions de l’article 108-2 du code civil en précisant qu’un enfant mineur doit être domicilié chez ses parents. Si le bénéficiaire du congé pour reprise est un enfant mineur émancipé, dans ce cas, le congé est valable.

Bon à savoir

L’émancipation d’un mineur n’est possible que lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans et doit être décidé par une ordonnance du juge.

Quelles sont les modalités de délivrance d’un congé pour reprise ?

A peine de nullité, le congé donné par le propriétaire doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que :

  • Le bailleur,
  • Son conjoint,
  • Le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,
  • Son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
  • Ses ascendants,
  • Ses descendants,
  • Ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu'il émane d’un propriétaire d’un logement non meublé, et de 3 mois pour un logement meublé. Il doit être envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 2 juill. 1998 : Loyers et copr. 1999, n°34
  • CA Toulouse, 24 avr. 2007 : Loyers et copr. 2007, n°171
  • Articles 108-2 et 413-2 du code civil.
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