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Louer son logement à des locataires pacsés, qui signe le bail de location ?

Louer son logement à des locataires pacsés, qui signe le bail de location ?

Vous louez votre logement à des locataires pacsés ou votre locataire s’est pacsé récemment ? Vous devez vous informer au sujet de la signature du bail, de la cotitularité et de la solidarité des partenaires pacsés tout au long du bail de location.

La signature du bail de location par un seul partenaire

Si votre bien est amené à être occupé par des locataires pacsés, la signature du bail de location entraîne des conséquences différentes pour eux et pour vous en tant que bailleur selon les conditions de la signature. Si un seul des partenaires signe le contrat de bail parce qu’il n’était pas encore pacsé à l’entrée dans le logement ou parce qu’ils ont pris cette décision délibérément, seul le signataire du contrat de bail de location est considéré comme le titulaire du bail de votre logement que les partenaires occupent.

La cotitularité du bail pour les locataires pacsés

Les locataires pacsés peuvent devenir cotitulaires du bail dans deux situations :

  1. Si chacun des partenaires a signé le bail parce qu’ils étaient déjà pacsés au moment de leur entrée dans les lieux et qu’ils l’ont décidé ainsi.
  2. Ou alors, s’ils vous font la demande de cotitularité du droit au bail dans le cadre de leur PACS. Pour que cette demande soit recevable, ils doivent chacun vous adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous ne pouvez leur refuser cette cotitularité à partir du moment où le PACS est conclu et que la demande a été faite en bonne et due forme.

Bon à savoir

Une fois que les partenaires pacsés deviennent cotitulaires du droit au bail, ils doivent vous adresser ensemble leur lettre de congé lorsqu’ils souhaitent partir de votre logement.

Loyer : la solidarité des partenaires pacsés

Une fois pacsés, et qu’ils soient cotitulaires ou non du droit au bail, les locataires sont solidaires, notamment concernant le versement du loyer. Ils sont donc tous deux tenus de son paiement pendant toute la durée de leur PACS. Cela signifie que vous pouvez vous adresser à l’un ou l’autre des locataires pacsés indifféremment si vous devez réaliser une relance des loyers non payés, ou pour toute autre demande. Notez que même si l’un des locataires n’est pas titulaire du droit au bail et qu’il quitte le logement, il reste solidaire vis-à-vis de son partenaire concernant le paiement des loyers. En effet, la fin de la solidarité prend fin uniquement si les locataires décident de dissoudre leur PACS, ou si le locataire titulaire du bail vous donne congé.

Notifiez les courriers aux deux partenaires pacsés

Lorsque vous devez adresser des courriers aux locataires pacsés de votre logement, notez que vous devez les adresser à chacun d'entre eux. Un courrier adressé à l’un des locataires seulement n’est donc pas opposable à son partenaire. Si par exemple vous souhaitez informer les locataires d’une revalorisation ou d’une augmentation du loyer, prenez la peine d'adresser un courrier à chacun, même si l’un d’entre eux n’est pas titulaire du bail. A défaut, la notification que vous adressez peut être considérée comme nulle.

Bon à savoir

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Que se passe-t-il en cas de séparation des partenaires ?

Il peut arriver que les locataires pacsés se séparent ou décident de dissoudre leur PACS. Dans le cas d’une dissolution, l’un des locataires est alors en droit de saisir le juge d’instance pour pouvoir conserver le droit au bail de votre logement. Le juge prend alors une décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des partenaires. En cas de séparation des locataires pacsés, et si seul l’un des deux est titulaire du logement, le sort du partenaire non titulaire dépend de plusieurs cas de figure :

  • Si le locataire titulaire du bail vous adresse son congé, le locataire non titulaire doit quitter le logement au terme du délai de préavis qui s’applique.
  • Si le locataire titulaire du bail souhaite rester dans votre logement et que le locataire non titulaire le quitte, ce dernier reste malgré tout tenu du paiement des loyers de son partenaire, même s’il quitte le logement. En effet, cette solidarité ne prend fin que si les partenaires ont dissous le PACS, ou si le partenaire titulaire du bail donne congé au bailleur.

Notez que lorsque les deux locataires pacsés étaient cotitulaires du droit au bail de location et que seul l’un des deux vous donne congé, le bail se poursuit avec le locataire restant. Cependant, le partenaire partant reste solidaire du paiement des loyers vis-à-vis de son partenaire. Une simple séparation ne suffit donc pas à mettre fin à la solidarité des locataires pacsés.

Bon à savoir

Vous ne pouvez vous opposer à la cotitularité du contrat de bail si les locataires sont pacsés et qu’ils en font la demande, même si le PACS a eu lieu après la conclusion du bail avec seulement l’un des deux.