Comment sont déterminées les zones d’un plan de prévention des risques naturels ?

Comment sont déterminées les zones d’un plan de prévention des risques naturels ?

Certains évènements (inondations, avalanches, tempêtes ….) peuvent être à l’origine de phénomènes dangereux. Pour faire face à ces risques, l’Etat est intervenu pour déterminer des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Les plans de prévention des risques naturels ont pour objectif de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes dans des zones exposées. Ils sont élaborés par le Préfet après concertation avec les collectivités territoriales et les services concernés.

Ils sont composés de divers documents :

  • un rapport de présentation qui expose les études entreprises, les résultats, les justifications des délimitations des zones, les réglementations inscrites dans le règlement et celles rendues obligatoires.
  • un plan de zonage issu du croisement des aléas (fréquence et intensité des phénomènes) et des enjeux identifiant des zones inconstructibles, constructibles sous réserve d’aménagements particuliers ou constructibles.
  • un règlement décrivant les contraintes constructives et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque zone. Le PPRN déterminera, par exemple, la hauteur du premier plancher d’une habitation nouvelle en zone inondable par rapport au niveau des plus hautes eaux connues ou rendra obligatoire le renforcement des façades en amont en cas de chutes de blocs ou d’avalanches.

Ce PPRN approuvé par le préfet est annexé après enquête publique et approbation au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique. Ses dispositions priment sur toute autre considération. Il y a obligation de les respecter pour toutes les  constructions situées dans les zones définies par ce plan.

Références juridiques

  • Articles L 562-1 et R 562-1 Code de l’Environnement

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