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Congé pour reprise : les bailleurs centres hospitaliers peuvent résilier plus facilement un bail de location

Congé pour reprise : les bailleurs centres hospitaliers peuvent résilier plus facilement un bail de location

Par principe, le propriétaire, qui souhaite reprendre le logement pour y habiter, doit être une personne physique, un particulier. Mais une exception légale existe pour les bailleurs centres hospitaliers de Paris, Lyon et Marseille.

Congé pour reprise : les bailleurs centres hospitaliers peuvent  résilier plus facilement un bail de location

Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite reprendre un logement pour y habiter, il doit délivrer un congé pour reprise à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail de location. Il doit indiquer dans son congé le motif et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre ce dernier et le propriétaire qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Bon à savoir

La jurisprudence rappelle qu’un propriétaire personne morale ne peut pas donner congé pour reprise.

Un cas particulier pour les centres hospitabliers de Paris, Lyon et Marseille

Le propriétaire bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, hospices civils de Lyon ou Assistance publique-hôpitaux de Marseille bénéficient d’un régime légal particulier : il lui est possible de résilier le bail de location afin d’attribuer le logement à une personne ayant formulé une demande de logement et étant en poste dans un de ces établissements de santé. Un préavis de six mois doit toutefois être respecté à compter de la décision de l’établissement. Cette décision peut intervenir à tout moment (et pas forcément avant la fin du bail de location comme les cas classiques de congé pour reprise donné par le propriétaire des lieux).

Attention, si la personne, à qui le logement a été attribué, se désiste, le propriétaire est tenu de conclure un nouveau contrat de location avec l’ancien occupant évincé.

Références juridiques
  • Article 14-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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