Rechercher un article

Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de récupérer le logement pour y installer votre activité professionnelle. Est-ce un motif légitime et sérieux ?

Donner congé à un locataire : qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Trois cas où il est possible de donner congé à un locataire

La loi permet au propriétaire d’un logement loué de donner congé à son locataire dans trois cas de figure :

  1. La vente du logement.
  2. La reprise du bien pour y habiter.
  3. Un motif légitime et sérieux.

Pour être valable, le congé du propriétaire doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis de six mois (ou trois mois pour les locations meublées), et en invoquant une des conditions précitées.

Bon à savoir

Le fait de délivrer un congé pour un « faux motif » est passif d’une amende de 6000 € pour les propriétaires personnes physiques.

Téléchargez un modèle de lettre pour un congé « motif légitime et sérieux »

Modèle de lettre de congé pour motifs légitimes et sérieux

Q'est-ce qu'un motif légitime et sérieux pour récupérer son logement ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 donne un exemple de ce qui peut être considéré comme un motif légitime et sérieux, à savoir, l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Mais ce n’est pas le seul cas de figure. La reprise des lieux loués en vue de les transformer en bureau pour les besoins professionnels du propriétaire a été considérée par la jurisprudence comme étant un motif légitime et sérieux justifiant le congé donné au locataire :

  • La cour d’appel de Versailles a considéré que la reprise des lieux loués par le propriétaire pour y installer un bureau et un logement de fonction constituait un motif légitime et sérieux.
  • La Cour de cassation a reconnu valable le congé donné par le propriétaire dont l’accroissement de l’activité lui imposait le recrutement de salariés et bénévoles et par conséquent un agrandissement des locaux.

Mais attention, même si vous délivrez le congé en cours de bail d'habitation, le locataire ne sera obligé de quitter le bien qu’à la fin du contrat de location en cours.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 13 janv. 2004, n°03/04532.
  • Cass, 3e civ., 5 févr. 2013, n°12-22.006.