Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?

19 juin 2018
mis à jour le
24 nov 2019
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Vous avez subi des dégâts importants sur votre propriété du fait d’une catastrophe naturelle. Vous souhaitez donc que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu pour être indemnisé.

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Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?
Les demandes d’indemnisation sont à effectuer à la mairie. © Vlad

Sommaire

Effectuez la demande auprès de votre mairie

Il va être nécessaire que vous vous rapprochiez de votre commune. Cette dernière va rassembler les dossiers de demandes d’indemnisation de tous ses administrés et les transmettra à la préfecture. Cette dernière va alors constituer un dossier avec l’ensemble des demandes des communes touchées par le phénomène. Ce dossier sera ensuite étudié par une commission interministérielle qui émettra un avis sur l’état de catastrophe naturelle. Si l’avis est positif, un arrêté interministériel paraitra au Journal Officiel qui sera notifié à votre maire qui devra vous en avertir.

Bon à savoir

La mairie devra saisir la préfecture via le formulaire CERFA n°13669*01.

Informez votre assureur que vous êtes en état de catastrophe naturelle

Une fois la parution de l’arrêté au Journal officiel, vous avez dix jours pour prévenir votre assureur et bénéficier de la garantie qui aura un délai de trois mois pour vous verser l’indemnité. Pour pouvoir être indemnisé, il est nécessaire que vous ayez souscrit une garantie catastrophe naturelle et qu’un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Références juridiques

  • Article L125-1 et suivant du code des assurances
  • Article A125-1 et suivant du code des assurances
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