Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?
La loi impose que certains documents soient annexés au bail d’habitation d'une résidence principale tels que le DPE, le constat de risque d’exposition et à partir de juillet 2017 les diagnostics gaz et électricité.
Deux nouveaux diagnostics pour les baux d’habitation
La loi ALUR ainsi que deux décrets du 11 août 2016 ont ajouté à la loi du 6 juillet 1989 une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives ainsi que dans les dépendances des logements où les installations d’électricité ou de gaz ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
Bon à savoir
Pour faire établir ces diagnostics, un bailleur doit s'adresser à un ou plusieurs professionnels certifiés dont la liste figure sur le site du Ministère de l'Ecologie ainsi que sur le site du Cofrac (comité français d'accréditation). Les diagnostics établis ont ensuite une durée de validité de 6 ans.
A partir de quand ces diagnostics gaz et éléctricité sont-ils obligatoires ?
Pour les logements d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoirement annexés aux baux signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, les diagnostics devront être annexés aux baux conclus à compter du 1er janvier 2018.
Références juridiques
- Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décrets n° 2016-1105 et n°2016-1104 du 11 août 2016.
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