Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire une habitation. Il est nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme. Vous vous interrogez sur le temps que cela va rajouter à votre projet.

Autorisation d'urbanisme : des délais d’instruction allant jusqu'à 3 mois

Si votre projet nécessite le dépôt d’une déclaration préalable, la collectivité a un mois pour s’opposer à votre projet. S’il nécessite un permis de construire ou de démolir, la collectivité doit instruire votre dossier en deux mois. Si votre projet nécessite un permis d’aménager ou un permis de construire autre que le permis portant sur une maison individuelle, la collectivité a trois mois pour instruire votre demande. Ces délais sont des délais de droit commun. Ils peuvent être allongés dans un certain nombre de cas.

Bon à savoir

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Attention à la qualité de votre dossier

Si vous avez envoyé à la commune un dossier non complet, cette dernière ne va pas pouvoir l’instruire. Elle a un mois pour vous demander la communication des pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé réception. Vous avez alors trois mois pour fournir les éléments manquants. Dès que la commune reçoit les pièces manquantes, le délai de droit commun reprend. Si vous ne répondez pas à la lettre de la collectivité, il y aura une décision tacite de rejet à la fin des trois mois. Enfin, si votre dossier est incomplet mais que la collectivité ne s’en rend pas compte, elle peut vous demander des informations complémentaires mais doit instruire la demande d’autorisation dans le délai de droit commun.

Des délais allongés dans certains cas jusqu'à 8 mois !

Il arrive que, suivant le projet ou son emplacement, les délais de droit commun soient rallongés. En effet, il est dans certains cas nécessaire pour le service instructeur d’interroger d’autres organismes. Ces majorations peuvent aller d’un mois à huit mois selon les cas. Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir quel sera le délai d’instruction au moment de la réflexion sur votre projet. Lorsque vous avez déposé votre demande d’autorisation, la mairie a l’obligation de vous informer du délai d’instruction dans un délai d’un mois si ce délai n’est pas de droit commun.

Références juridiques

  • Article R423-23 du code de l’urbanisme.
  • Article R423-38 du code de l’urbanisme ; Article R423-39 du code de l’urbanisme.
  • Article R423-24 et suivant du code de l’urbanisme.
  • Article R423-42 du code de l’urbanisme.