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Votre propriétaire peut-il vous interdire d'avoir des animaux domestiques ?

Votre propriétaire peut-il vous interdire d'avoir des animaux domestiques ?

En règle générale, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un ou plusieurs animaux domestiques. 

Votre propriétaire peut-il vous interdire d'avoir des animaux domestiques ?

Les animaux familiers sont admis dans le logement

Par principe, est réputée non écrite toute clause du bail qui interdit la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que votre animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants. En effet, en cas de troubles permanents dont pourraient se plaindre des voisins, le propriétaire peut intenter une action devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et votre expulsion.

Bon à savoir

Si vous faites de l’élevage d’animaux domestiques, vous demeurez soumis à une réglementation spécifique et devez obtenir une autorisation de la mairie.

Les « chiens d'attaque » peuvent être interdits par le propriétaire

Vous êtes responsable des dommages causés par votre animal et votre propriétaire peut retenir les sommes correspondant aux réparations sur votre dépôt de garantie. Une limite sur la détention d’animaux familiers doit cependant être soulevée. Il est en effet admis pour le propriétaire d’interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, dits des « chiens d’attaque ».

Références juridiques

  • Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
  • Article L211-12 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970

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