Vous quittez le logement : Devez-vous laisser l'accès au propriétaire pour les visites ?
Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous donnez congé à votre propriétaire. Sachez qu’en fonction des termes du bail d'habitation vous devez laisser accès au logement pour que le bailleur puisse y faire des visites.
Votre bail le mentionne, vous devez laisser un accès au logement
Le bail d'habitation, que vous avez conclu avec le propriétaire du logement, peut contenir une clause vous imposant de laisser accès au logement un certain nombre d’heures tous les jours ouvrables, afin que le propriétaire puisse effectuer des visites pour la relocation. Un contrat est créateur d’obligations que vous devez respecter. Cette obligation s’applique également dans le cas où le propriétaire lui-même vous donne congé pour vendre le logement. Le propriétaire du logement ne peut exiger que vous lui laissiez vos clés. Il convient de parvenir à un accord avec lui quant aux dates et horaires des visites.
Bon à savoir
La loi du 6 juillet 1989 ne permet pas au propriétaire de vous imposer des visites pour une durée excédant deux heures par jour ouvrable.
Si vous refusez, votre propriétaire peut vous réclamer des dommages et intérêts
Attention, si votre bail d'habitation prévoit une telle clause et que vous n’en respectez pas les termes, le propriétaire du logement pourrait subir un préjudice du fait du retard dans la relocation. Dans ce cas, ayant commis une faute contractuelle, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre propriétaire.
Référence juridique
Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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