Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente d’un bien immobilier ?

Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente d’un bien immobilier ?

La taxe foncière est due sur l’année entière d’après la situation existante au 1er janvier de l’année. Peu importe à cet égard si des changements interviennent en cours d’année.

Ainsi, un propriétaire qui vend son bien au mois de mars est redevable de la taxe foncière sur l’année entière. Il ne peut obtenir de l’administration fiscale une  réduction de sa taxe foncière au prorata du nombre de mois au cours desquels il a occupé le bien.

En pratique, lors de la signature de l’acte de vente, il est admis que les parties se mettent d’accord pour que l’acquéreur rembourse au vendeur la taxe foncière qui correspond aux mois suivants l’acquisition. L’acquéreur peut se baser sur l’avis de taxe foncière de l’année précédente du vendeur. Si la signature de l’acte intervient après réception de l’avis d’imposition, le remboursement peut être demandé le jour même de la signature. Cet arrangement, couramment pratiqué, doit être inséré dans l’acte de vente pour être opposable à l’acquéreur.

Un propriétaire qui vend son bien au mois d’octobre, peut donc demander à l’acquéreur de lui rembourser la taxe foncière correspondant aux mois de novembre et décembre.

A noter : un tel accord n’est pas opposable à l’administration fiscale qui demandera toujours le paiement de la taxe foncière pour sa totalité au vendeur. Le vendeur pourra engager une action contre l’acquéreur qui ne l’aurait pas remboursé comme convenu dans l’acte de vente.

Références juridiques

Article 1415 du Code général des impôts

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