Lors de la vente d’un bien immobilier « en viager », le vendeur (ou crédirentier) perçoit le prix de vente de son bien en rente annuelle (jusqu’à son décès) et parfois un bouquet (ou capital).
La rente perçue est imposable pour partie seulement d’après l’âge du crédirentier au moment de la perception de sa première rente viagère. La fraction imposable est fixée à :
- 70 % s’il était âgé de moins de 50 ans ;
- 50% s’il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s’il était âgé de 60 à 69 ans ;
- 30% s’il était âgé de plus de 69 ans.
Celui qui verse la rente (le débirentier) ne bénéficie d’aucune déduction particulière sur son revenu, et doit déclarer avant le 1er février de chaque année le montant des arrérages versés au cours de l’année précédente ainsi que l’identité du bénéficiaire.
A noter : la fraction imposable de la rente ne bénéficie d’aucun abattement ou déduction forfaitaire tel que l’abattement forfaitaire de 10%.
Références juridiques
Article 158, 6 du Code général des impôts
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