Rechercher un article

Travaux : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Travaux : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Vous venez de faire réaliser des travaux et vous interrogez sur vos recours en cas de défauts que vous constaterez immédiatement ou ultérieurement. La garantie de parfait achèvement vous couvre.

Travaux : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement valable un an après la réception des travaux

La garantie de parfait achèvement vous couvre pendant un délai d’un an suivant la réception des travaux. En effet, si vous constatez des désordres dans l’année, il conviendra d’en référer au professionnel, qui sera obligé de prendre en charge les réparations découlant des désordres invoqués. Vous pouvez signaler les désordres à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux soit au moyen de réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception des travaux, soit au moyen d’une notification écrite postérieurement à la réception.

Garantie de parfait achèvement

Bon à savoir

Les délais nécessaires à l’exécution des réparations seront fixés d’un commun accord entre vous et l’entrepreneur concerné. A défaut, il conviendra de saisir le tribunal.

Les éléments couverts par la garantie de parfait achèvement 

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres constatés dans un délai d’un an suivant la réception des travaux, peu importe leur nature ou leur importance. Cela peut concerner, par exemple, les désordres relatifs aux revêtements de sol, aux portes, aux fenêtres, aux canalisations... Quoi qu’il en soit, la garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normal ou de l’usage.

Les autres garanties légales après la reception des travaux

Deux autres types de garantie existent pour protéger le consommateur :

  1. La garantie biennale : Elle est applicable dans les deux ans suivant la réception des travaux et ne concerne que les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement et qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti.
  2. La garantie décennale : Elle est applicable pendant dix ans suivant la réception des travaux et couvre les désordres qui affectent l’immeuble dans sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination.

Références juridiques

  • Articles 1792-1 et suivants du code civil.