La vente d’un terrain à bâtir impose au vendeur de fournir diverses informations à l’acquéreur, notamment lorsque le terrain est situé dans une zone sujette à pollution.
Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de l'état des sols du terrain
L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement. Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente, le vendeur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur. Il communique également les informations rendues publiques par l'Etat. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Ces informations sont reprises dans les différents documents d’urbanisme. Prenez contact avec la mairie pour obtenir ces informations.
Que risque le vendeur s'il n'a pas transmis les diagnostics ?
A défaut pour le vendeur d’avoir transmis ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l'acquéreur a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
L’acquéreur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution.
- Articles L125-6 et suivants du code de l’environnement.
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