Votre terrain est frappé d'alignement, quelles en sont les conséquences ?

Votre terrain est frappé d'alignement, quelles en sont les conséquences ?

L’alignement est la limite entre le domaine public routier (de l’Etat, d’un département ou d’une commune) et une propriété riveraine. Il n’est pas possible de construire sur cette limite.

L'alignement, qu'est-ce que c'est ?

Un alignement fixe la largeur de la voie publique. Cela correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Il s’agit donc de signifier la nouvelle limite d’un terrain le long de la voie publique… L’alignement peut être imposé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel, soit par le document d’urbanisme applicable sur la commune. Cette procédure d’alignement ne concerne pas les chemins ruraux du domaine privé des communes. Si vous souhaitez construire un balcon par exemple en saillie de l’alignement, renseignez-vous auprès de votre mairie (si c’est une route communale) qui pourrait vous l’accorder.

Si votre terrain est frappé d'alignement, vous devez respecter ledit alignement

Si votre propriété est frappée d'alignement, vous aurez l’obligation de respecter ledit alignement si vous souhaitez construire ou effectuer des travaux sur votre habitation qui se trouve en limite du domaine public routier :

  • Si votre terrain n’est pas bâti et que la commune élargit la voirie, vous aurez l’obligation de céder les terrains nécessaires à cet élargissement.  Vous serez indemnisés.
  • Si votre propriété est frappée d’alignement et que votre habitation (ou un mur de clôture) est construit sur cet alignement, vous ne pourrez effectuer aucun travaux confortatifs. Dans ce contexte, votre construction se dégradera progressivement. Attention, ces travaux confortatifs sont uniquement possibles sur les immeubles classés parmi les monuments historiques.

Références juridiques

  • Articles L112-1 et suivants du code de la voirie routière.