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Il est plus facile de résilier les contrats d'assurance emprunteur !

Il est plus facile de résilier les contrats d'assurance emprunteur !

La nouvelle loi ASAP vise à protéger davantage les emprunteurs, en consolidant les modalités de résiliation du contrat d’assurance, en renforçant le devoir d’information des établissements vis-à-vis de leurs assurés et en prévoyant davantage de sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

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Sommaire

Les assurances emprunteurs doivent comporter une date d'échéance

La loi Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, avait instauré la notion de droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur et cela intégrait notamment la notion de date d’échéance dans des contrats qui n’en contenaient pas. Cette notion n'ayant pas toujours été respectée, la loi ASAP oblige désormais tous les contrats à afficher une date d’échéance, qui sera par défaut, la date anniversaire de l’offre de prêt et sinon toute autre date d’échéance choisie par l’emprunteur. Certains contrats d’assurance emprunteur qui ne contenaient pas de date d’échéance jusqu'à présent doivent donc désormais en contenir une.

L’obligation pour les assureurs d’informer annuellement les emprunteurs

Désormais, les assureurs et les services d’assurance des banques doivent obligatoirement tenir les emprunteurs informés de leur droit de résiliation annuelle. Ces informations doivent permettre aux assurés de connaître précisément les modalités de résiliation, à savoir la date d’échéance du contrat, le préavis, l’accord du prêteur concernant l’équivalence de garanties, etc.

De plus, les informations relatives à la résiliation du contrat devront désormais apparaître sur tous les supports qui concernent le crédit immobilier, dès la réception de l’offre de prêt signée. Ainsi, la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur doit apparaître sur les espaces personnalisés du client, sur son compte en ligne, sur les applications mobiles, mais également sur tous les documents relatifs au prêt, comme le tableau d’amortissement définitif, les avenants au contrat de prêt, l’échéancier, les relevés de situation, etc.

Bon à savoir

La loi ASAP ne prévoit pas d’obligation vis-à-vis des assureurs de tenir les emprunteurs informés des modalités de résiliation dans un délai précis avant la date d’échéance.

Les banques doivent motiver leur refus de substitution du contrat

Autre disposition de la loi ASAP : réduire au maximum le risque pour les emprunteurs de se retrouver découragés par les banques lors de leur demande de substitution de contrat, qui peuvent parfois multiplier les échanges et les demandes de documents multiples.

Il est encore fréquent de se voir refuser la substitution d’un contrat d’assurance emprunteur, notamment pour des raisons de non-respect du délai de préavis, concernant des demandes de documents qui n’ont pas lieu d’être transmis en l’état, malgré des demandes complètes et précises.

Dorénavant, les banques devront donner davantage de détails concernant leur refus de substitution de l’assurance emprunteur. Les assurés devront connaître les motifs du refus pour pourvoir reformuler leur demande de façon adéquate.

Des sanctions renforcées en cas de non-respect du droit de substitution

Les sanctions existent pour les banques ne respectant pas le droit de substitution de l’assurance emprunteur, mais la loi ASAP a défini désormais des peines administratives, plus dissuasives. En cas de non-respect du devoir d’information, l’établissement bancaire ou l’assureur, qui manque à ses obligations, encourt une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Bon à savoir

40 % des demandes de substitution sont suivies d’une réponde unique et complète de la banque.

Source : étude Securimut de juillet 2020.