Fiscalité : tout ce qui change en 2021

Le dispositif Pinel est reconduit mais la réduction d’impôt diminue

Le dispositif Pinel vise à investir dans un logement et à s’engager à le mettre en location, à un locataire aux revenus modestes, pour une durée minimale de 6 ans pouvant être reconduite jusqu'à 9 et 12 ans. Cet engagement permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement initial, selon la durée de mise en location. En revanche, le projet de loi de finances pour 2021 indique que la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel va progressivement diminuer à partir de 2023. En 2021 et 2022, les taux seront identiques à ceux appliqués jusqu’à présent, mais dès 2023, les taux passeront :

• De 12 à 10,5 % pour l’engagement d’une mise en location durant 6 ans.
• De 18 à 15 % pour l’engagement d’une mise en location durant 9 ans.
• Et de 21 à 17,5 % pour l’engagement d’une mise en location durant 12 ans.

En 2024, les taux diminueront encore et seront de : 

• De 10,5 à 9 % pour l’engagement d’une mise en location durant 6 ans.
• De 15 à 12 % pour l’engagement d’une mise en location durant 9 ans.
• Et de 17,5 à 14 % pour l’engagement d’une mise en location durant 12 ans.

On relèvera cependant des exceptions à ces changements de taux, à savoir en cas de lourds travaux de réhabilitation qui équivalent à une remise à neuf, dans le cas des logements neufs qui respecteront « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret », et enfin dans le cas des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans l’un de ces trois cas de figure, les réductions d’impôt seront inchangées par rapport à ceux pratiqués actuellement.

Les barèmes de l’IFI ne changent pas 

Dans le cas des revenus perçus à compter du 1er janvier 2021, les tranches du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne changent pas. Ils s’élèvent donc aux niveaux suivants :

• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier inférieure à 799 999 €, le taux d’imposition est de 0 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 800 000 et 1 300 000 €, le taux d’imposition est de 0,50 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 1 300 001 et 2 570 000 €, le taux d’imposition est de 0,70 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 2 570 0001 et 5 000 000 €, le taux d’imposition est de 1 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier compris entre 5 000 001 et 10 000 000 €, le taux d’imposition est de 1,25 %.
• Pour une valeur nette du patrimoine immobilier supérieure à 10 000 000 €, le taux d’imposition est de 1,50 %.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi !

Le gouvernement souhaite encourager encore davantage la rénovation énergétique des logements. A ce titre, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les ménages en 2021, sans aucune condition de revenus. De plus, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les copropriétés peuvent prétendre au dispositif.

Séparation : le taux du droit de partage passe de 2,5 % à 1,8 % !

Lorsqu'un couple (marié ou pacsé) se sépare, les époux/partenaires se partagent les biens (mobiliers ou immobiliers) dont ils ont fait l'acquisition conjointement ou dont ils sont propriétaires en indivision. Jusqu'au 31 décembre de l'année dernière, le droit de partage dont les ex-époux/pacsés devaient s'acquitter affichait un taux de 2,5 %. Mais depuis le 1er jenvier 2021, ce taux a été ramené à 1,8 %. Et à compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus que de 1,1 % !