Conseils d'experts

Lorsque vous héritez d'un bien immobilier, vous avez le choix entre plusieurs alternatives, notamment la vente ou la mise en location. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients.

Si la promesse de vente est imprécise, elle rend la transaction imparfaite. Résultat, le vendeur n'est pas tenu de signer l'acte définitif de vente. C'est ce qu'a indiqué la cour de Cassation.

Si vous êtes marié mais que vous avez signé un bail de location seul, avant ou après votre union, votre conjoint peut jouir, sous certaines conditions, des mêmes droits que vous.

Lorsque vous mettez une ou plusieurs places de parking en location, les sommes que vous percevez à ce titre sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Selon certains critères, les loyers peuvent être...

Depuis le 1er août 2015, il existe une réglementation, prévue par la loi ALUR, concernant le modèle type de bail d'habitation à utiliser lors d'un engagement pour une location. Explications.

Lorsque le diagnostiqueur commet une erreur de diagnostic, il n'est tenu de payer que le surcoût engendré par sa faute. C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2016...

Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y...

Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.

Si vous êtes seul signataire d’un bail d’habitation et que vous résidez avec votre partenaire de PACS, celui-ci ne dispose pas de droits sur le logement, sauf si vous en faites la demande conjointe.