Je mets mon logement en location, qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est appliqué, depuis février 2017, à Lille. © Brad Pict
partage(s)

L’encadrement des loyers pour les logements en location est déjà en place à Paris et à Lille et devrait prochainement être étendu à d'autres agglomérations. Concrètement, que change ce dispositif pour les propriétaires-bailleurs ?

Montant des loyers : une fourchette de prix à respecter

En tant que propriétaire-bailleur, votre liberté d'agir s'est sensiblement réduite avec l’encadrement des loyers (dispositif prévu par la loi Alur). En effet, même si vous pouvez toujours fixer le prix de la location que vous souhaitez et le faire évoluer, vous êtes désormais dans l’obligation de respecter certaines règles spécifiques. Ainsi, à la signature d'un nouveau bail ou à son renouvellement, le montant du loyer ne doit plus dépasser une fourchette de prix au m² : le loyer de référence, déterminé en fonction du quartier, du type de logement ou de l’année de construction, ne peut pas être majoré de plus de 20 % ou minoré de plus de 30 %.

Une mesure appliquée à tous les types de location

L’encadrement des loyers concerne les locations vides comme meublées, à titre de résidence principale. Dans le cas d’une location meublée, une majoration s'applique en fonction d'un barème fixé par arrêté préfectoral.

Un complément de loyer pour les logements « exceptionnels »

Une vue très recherchée, la proximité des transports, une grande terrasse… si le logement loué comporte des caractéristiques de confort ou de localisation particulière, vous avez la possibilité de dépasser le loyer de référence majoré. Cependant, aucune grille tarifaire « officielle » n'existe concernant les caractéristiques pouvant légitimer ce « complément de loyer ». Si le locataire estime que les arguments justifiant le complément sont discutables, il a donc la possibilité de le contester auprès de la Commission Départementale de Conciliation.

Conseils SeLoger

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le louer ? Créez gratuitement votre annonce sur LouerVite by SeLoger ! 

Un dispositif bientôt appliqué dans d’autres agglomérations ?

L’encadrement des loyers est déjà en place depuis le 1er août 2015 à Paris et depuis février 2017 à Lille. En 2018, il devrait être étendu à 412 villes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à certaines communes urbaines et périurbaines du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. Par la suite, l’encadrement des loyers pourrait également être appliqué dans d’autres agglomérations de province, notamment à Grenoble et Alençon.

Comment savoir si votre loyer est réglementaire ?

Le site Encadrementdesloyers.gouv.fr permet aux propriétaires-bailleurs et locataires de vérifier que leur loyer respecte bien la réglementation en vigueur.