La sous-location dans le cadre d’un bail d’habitation d'une résidence principale n’est possible qu’avec l'accord du propriétaire et doit répondre à des conditions légalement définies.
Les conditions de sous-location de votre logement
Si vous envisagez de sous-louer votre logement, ne le faites pas sans l’accord du propriétaire ! Ce dernier doit vous donner son approbation par écrit sur le principe même de la sous-location ainsi que sur le prix du loyer. D'ailleurs, le prix du loyer de la sous-location au m² surface habitable ne peut excéder celui de votre bail d'habitation. Aussi, lors de la conclusion du contrat de sous-location, vous avez l’obligation de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours.
Bon à savoir
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Que risquez-vous en sous-louant sans l'accord du propriétaire ?
La sous-location étant par principe interdite, sauf avec l’accord exprès du bailleur, si vous vous risquez à sous-louer votre logement sans autorisation, vous vous exposez à une procédure de résiliation du bail. Si le contrat de location arrive à son terme, le propriétaire peut vous délivrer un congé pour motif légitime et sérieux. Vous serez donc dans l’obligation de libérer les lieux de toute occupation à la fin du bail. En cours de bail, le bailleur peut entamer une procédure de résiliation judiciaire du bail, voire une procédure d’expulsion.
Références juridiques
- Articles 8 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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