Face au manque de visibilité sur les garanties d’emprunt dans les contrats d’assurance de prêt, la loi Hamon de 2014 rectifie la mire : les futurs emprunteurs auront la possibilité de lire une fiche d’information avant de contracter un crédit immobilier.
C’est l’un des grands axes de la loi Hamon de 2014, dans la continuité de la loi Lagarde : permettre plus facilement le transfert d'assurance de la banque vers un autre assureur. Dès le 1er octobre 2015, il sera obligatoire de fournir une fiche d’information aux emprunteurs d’un crédit immobilier sur les garanties d’emprunt, et ce dès la première simulation.
Cette fiche renseignera les futurs contractants sur la nature de l’assurance à souscrire pour sécuriser le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation a été publié au Journal officiel du 24 avril.
Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance emprunteur est un contrat autre que celui proposé par la banque du prêt.
Une fiche d'information sur les garanties d'emprunt
Les futurs assurés auront ainsi la possibilité de souscrire une assurance auprès de l’assureur de leur choix. Les conditions et les délais dans lesquels cette assurance peut s’exercer seront précisés, peut-on lire sur le site officiel du gouvernement. Tous les cas possibles de contrats seront listés : les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur, le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier, les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir, ainsi qu’une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).
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