Coupures d'électricité ou de gaz : ce que la loi interdit (ou pas) cet hiver

Paul Anthonioz
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La trêve hivernale protège-t-elle vraiment contre toute coupure d’électricité ou de gaz pour impayé ? SeLoger fait le point sur ce que la loi interdit – et sur les limites de cette protection pour votre logement. Découvrez ce qui peut vous arriver cet hiver.

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Pendant la trêve hivernale, votre fournisseur d'électricité ne peut rien couper !
Impayés d’électricité ou de gaz : votre fournisseur peut-il fermer les vannes cet hiver ? © Getty Images
Sommaire
En résumé
  • Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune coupure d’électricité, de gaz ou de chauffage urbain pour impayé dans une résidence principale.
  • La puissance du compteur électrique peut être réduite à 3 kVA (ou 2 kVA selon le contrat), sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis l’attestation.
  • La trêve hivernale ne protège pas les résidences secondaires, ni le fioul, le bois ou le gaz en citerne.
  • L’eau d’une résidence principale ne peut jamais être coupée ni voir son débit réduit, quelle que soit la saison.
  • La dette d’énergie continue de s’accumuler et la coupure peut reprendre dès le 1er avril.

Trêve hivernale : quelles coupures sont interdites dans votre logement ?

En 2025, le médiateur national de l'énergie a recensé 1,2 million d'interventions pour impayés chez les particuliers, dont 143 625 coupures d'électricité. Les coupures de gaz ont augmenté de près de 4 % sur un an.

Mais l'hiver impose une pause à ces coupures : la trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ce dispositif, créé en 1956 pour protéger les locataires de l’expulsion pendant la saison froide, a été élargi aux factures d’énergie.

Pendant ces 151 jours, les fournisseurs d’électricité et de gaz n’ont pas le droit de couper l’alimentation d’une résidence principale en cas d’impayé, selon l’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette protection s’applique aussi au chauffage urbain et, contrairement à ce que l’on croit parfois, elle concerne tous les ménages : il n’y a pas de condition de ressources depuis la loi Brottes de 2013.

Compteur électrique : ce qui peut être réduit pendant la trêve

Si la trêve empêche la coupure, elle n’interdit pas la réduction de puissance. Même en hiver, un fournisseur d'électricité peut demander à baisser la puissance de votre compteur, ce qui s’effectue à distance sur un Linky. Le gaz, en revanche, ne peut pas voir son débit limité.

D’après le médiateur national de l’énergie, 948 000 limitations de puissance ont été réalisées en 2025, soit plus de six fois le nombre de coupures. La puissance minimale est de 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, ou 2 kVA pour un contrat inférieur. Cela permet de faire fonctionner l’éclairage, le réfrigérateur et un appareil de cuisson ou de chauffage à la fois, mais pas plusieurs gros appareils ensemble.

Les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas concernés par ce bridage, à condition que le fournisseur ait bien reçu l’attestation associée au chèque. Si vous avez utilisé ce chèque pour payer l’électricité, l’attestation est automatiquement transmise. Sinon, envoyez-la vous-même à votre fournisseur.

Ce que la trêve ne protège pas : fioul, secondaires et dettes

La protection de la trêve ne s’applique qu’à la résidence principale. Une maison de campagne ou secondaire peut donc être coupée de courant en plein hiver. De même, le fioul, le bois et le gaz livré en citerne restent en dehors de ce dispositif.

À l’inverse, l’eau bénéficie d’un régime plus protecteur : aucun distributeur ne peut couper l’eau d’une résidence principale, quelle que soit la saison. Il est aussi interdit d’en réduire le débit, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2018.

Mais attention, la trêve n’efface pas les dettes : les factures impayées de novembre à mars s’additionnent, et dès le 1er avril, le fournisseur peut reprendre la procédure jusqu’à la coupure.

Pour éviter d’en arriver là, il est conseillé d’agir avant le printemps : votre fournisseur peut proposer un échéancier et les services sociaux de la mairie peuvent vous aider à solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

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