À partir du 1er novembre, votre fournisseur n'a plus le droit de couper le courant ni le gaz de votre résidence principale, même si vos factures restent impayées. Mais la trêve hivernale n'a rien d'un chèque en blanc. Le compteur électrique peut être bridé, la dette continue de courir et certaines énergies échappent totalement à cette protection. Voici ce que dit la loi.
Du 1er novembre au 31 mars, aucune coupure pour impayé
En 2025, le médiateur national de l'énergie a recensé 1,2 million d'interventions pour impayés chez les particuliers, dont 143 625 coupures d'électricité. Les coupures de gaz, elles, ont progressé de près de 4 % sur un an.
L'hiver leur impose toutefois une pause. Cette année, la trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Créé en 1956 pour empêcher l’expulsion des locataires pendant les mois froids, le dispositif a depuis été étendu aux factures d’énergie.
Pendant ces 151 jours, les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture d’une résidence principale pour des factures impayées, conformément à l’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Cette protection contre les coupures d’énergie couvre aussi le chauffage urbain. Et contrairement à une idée reçue, elle ne dépend pas de vos revenus. Depuis la loi Brottes de 2013, elle s'applique à tous les ménages.
Électricité : le compteur peut quand même être bridé
La trêve interdit la coupure, pas la réduction de puissance. Pendant l'hiver, un fournisseur d'électricité peut demander à abaisser la puissance de votre compteur, à distance s'il s'agit d'un Linky. Le débit du gaz, en revanche, ne peut pas être limité.
Près de 948 000 limitations de puissance ont été réalisées en 2025, d’après le médiateur national de l’énergie. Selon le niveau retenu, l'éclairage continue de fonctionner, mais utiliser plusieurs gros appareils à la fois devient vite impossible.
Les bénéficiaires du Chèque Énergie échappent à ce bridage. Mais attention, la protection n'a rien d'automatique : il faut avoir envoyé à votre fournisseur l'attestation jointe au chèque, rappelle le médiateur.
Fioul, résidence secondaire, dette : les angles morts de la trêve
La protection qu’offre la trêve ne vaut que pour la résidence principale. Une maison de campagne peut donc être privée de courant en plein mois de janvier. Le fioul, le bois et le gaz livré en citerne restent également en dehors du dispositif.
L'eau bénéficie, à l'inverse, d'un régime encore plus favorable. Aucun distributeur n'a le droit de couper l'eau d'une résidence principale. Et ce, quelle que soit la saison. Réduire le débit est également interdit, a tranché la Cour de cassation en 2018.
Reste une limite de taille : la trêve n’efface pas votre dette. Les factures de novembre à mars continuent de s’ajouter à l’ardoise, et dès le 1er avril, votre fournisseur peut reprendre la procédure qui mène à la coupure.
Mieux vaut donc agir avant le printemps. Votre fournisseur peut proposer un échéancier et les services sociaux de votre mairie peuvent vous orienter vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
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