L’obligation du bailleur de fournir un DPE intervient légalement au stade de la signature du bail. Dans quel cas le locataire pourrait-il exiger la délivrance d’un DPE en cours de location, alors qu...

Choisir une SCI dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté peut sembler simple au premier abord. Pourtant, le montage mérite une vraie réflexion. Entre l’apport, la qualité d’associé...

Dans le cadre d’une copropriété, les copropriétaires doivent assumer un certain nombre d'obligations, dont celle de payer leurs charges de copropriété. En cas d’impayés, l’action en recouvrement est...

Vous souhaitez installer une éolienne domestique ou des panneaux solaires chez vous, sans solliciter au préalable un accord de l’administration. Attention, ce n’est pas forcément légal ! Voici tout ce...

Des panneaux et banderoles apparaissent parfois sur les murs, clôtures ou encore terrains privés de certains propriétaires. Nombre d'entre eux pensent légitimement être libres de disposer de leur...

À l’achèvement de travaux de construction que vous avez confiés à un artisan intervient généralement la réception de travaux . C’est l’acte par lequel vous acceptez – avec ou sans réserve – les...

Vous vivez en HLM, vos revenus ont évolué, et vous redoutez un impact sur votre quittance ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'active dès que vos moyens financiers excèdent les limites d...

Avec le développement bienvenu des mobilités douces, les pistes cyclables sont de plus en plus nombreuses et elles sont perçues comme des espaces sûrs. Pourtant, vous pouvez toujours y être confronté...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, bailleur et locataire ont des obligations précises énumérées par la loi du 6 juillet 1989. Tandis que le locataire prend à sa charge les menues réparations et l...

Dans le cadre de leur activité, les agences immobilières collectent de nombreuses données personnelles – nom, date de naissance, adresse postale, etc –, qui peuvent vous concerner directement, si vous...