Votre domicile est protégé par la loi contre toute intrusion. S’introduire ou se maintenir chez vous sans votre accord constitue une violation de domicile, passible de sanctions pénales et de...

Lorsque la date butoir d'un compromis de vente est dépassée, vendeurs et acquéreurs se retrouvent face à une incertitude contractuelle. Ce retard peut être causé par divers facteurs, comme des...

Dans le cadre de la vente d’un bien loué conformément à la loi de 1989, la question du dépôt de garantie n’est pas toujours posée. Cependant, elle est importante, car l’acquéreur sera redevable de sa...

La hauteur des haies n'est pas qu'une question de jardinage…, c'est aussi une affaire de droit. Méconnaître les règles en vigueur peut provoquer des litiges, surtout lorsque les arbustes deviennent...

Vous êtes propriétaire de votre parcelle et la limite séparative entre votre propriété et celle de votre voisin est un mur mitoyen. Des réparations sont à prévoir sur ce mur et vous vous interrogez...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Débitants de boissons ou restaurateurs, vous souhaitez installer une terrasse sur le domaine public, devant votre établissement, pour accueillir vos clients en extérieur et dynamiser votre activité...

Les personnes physiques dirigeantes d’une société ont la possibilité de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'accès à cette...

Veille de Noël ou du Nouvel an, vous avez décidé de fêter les réveillons comme il se doit. Avec des proches et de la musique. Mais avez-vous vraiment le droit de faire du bruit pendant ces soirées...

Fascinant spectacle de fin d’année, le feu d’artifice n’est pas sans danger. En principe, aucune autorisation n’est exigée pour les tirer depuis chez soi, mais certaines communes peuvent les interdire...