Bonne nouvelle pour les Français, et en particulier pour les futurs acquéreurs immobiliers : les tarifs réglementés des notaires, ou émoluments, vont rester inchangés jusqu’en février 2020.
Notaires : les tarifs réglementés stables pour les 2 prochaines années
Lors d'un achat immobilier, les droits de mutation, aussi appelés « frais de notaire », sont obligatoires et souvent redoutés par les acquéreurs. Mais, bonne nouvelle, un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018, indique que les tarifs réglementés des notaires (aussi appelés émoluments) resteront stables au moins jusqu'au 29 février 2020. Pour rappel, les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc. Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...). Notons que, dans le cadre d’un achat immobilier, les frais d’acte de vente (couramment appelés « frais de notaire »), dont doivent obligatoirement s’acquitter les acquéreurs, représentent 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf, et 7 à 8 % dans l’ancien.
Bon à savoir
Le montant des droits de mutation (frais de notaire) est identique quel que soit le notaire choisi.
Frais d'acte appelés à tord frais de notaire : à quoi correspondent-ils ?
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire à l'occasion d'une prestation. Ils se répartissent donc entre les émoluments (somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé), les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour le compte du client, pour la réalisation d'une prestation), les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé), ainsi que les droits et taxes (destinés à l'État et aux collectivités territoriales). Les taxes représentent environ 80 % du montant total des frais de notaire. De leur côté, les déboursés constituent 10 % du coût total. Enfin, la rémunération du notaire ne représente que 10 % des droits de mutation. Quelle que soit la prestation effectuée, le notaire doit indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler. Une fois la prestation accomplie, il doit remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.
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Vidéo : combien allez-vous payer de droits de mutation
https://www.youtube.com/watch?v=KipOu7QgDLg
Bon à savoir
La rémunération du notaire (honoraires) ne représente que 10 % du montant des droits de mutation.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)