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Confinement : un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?

Confinement : un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?

Le confinement et l’état d’urgence sanitaire sont venus lever la possibilité des propriétaires de donner congé aux locataires pour les motifs autorisés. Malgré la période de préavis de 6 mois, la délivrance des congés est suspendue entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Confinement : un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?

Sommaire

Il n’est plus possible de donner congé au locataire depuis le 12 mars

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 est venue préciser quelles sont les conséquences de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire sur la délivrance des congés donnés par les propriétaires aux locataires, lorsqu'ils peuvent invoquer un motif de congé autorisé.

Cette possibilité est accordée aux propriétaires à certaines conditions, et notamment s’il respecte un préavis de 6 mois précédant la date d'échéance du bail. L’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars au 24 mai 2020, mais la période de prorogation des délais a débuté dès le 12 mars 2020 : cela signifie que les propriétaires sont dans l’impossibilité de donner un congé à leur locataire depuis le 12 mars 2020. Or, ils ne pourront l’envisager qu’après un mois suivant la fin de l’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020. En revanche, puisqu’un congé qui n’est pas délivré à temps entraîne la tacite reconduction du bail, les propriétaires auront jusqu’au 24 août 2020 pour délivrer leur demande de congé, sous peine de voir le bail reconduit.

Bon à savoir

Les propriétaires qui auraient dû donner congé à leurs locataires entre le 12 mars et le 24 juin 2020 vont bénéficier d’une période de 2 mois pour le notifier sans que le bail ne soit tacitement reconduit : cette période va s’étendre du 24 juin au 24 août 2020.

Les congés pourront être délivrés entre le 24 juin et le 24 août 2020

Le gouvernement a illustré les dispositions mises en place par l’ordonnance du 25 mars 2020 par le cas de figure d’un bail arrivant à échéance le 31 octobre 2020 :

  • Le propriétaire qui souhaiterait le reprendre aurait habituellement jusqu’au 31 mars 2020 pour délivrer la demande de congé au locataire. Or, l’état d’urgence sanitaire a rendu impossible cette démarche depuis le 12 mars 2020.
  • Il ne pourra donc prévoir d’envoyer sa demande de congé au locataire qu’à compter du 24 juin 2020, et il ne pourra le faire que jusqu’au 24 août 2020.
  • Si par exemple il délivre le congé au locataire le 19 août 2020, le délai de préavis de 6 mois pourra courir normalement à partir de cette date : il reprendra alors son logement le 19 février 2021, et cela empêchera la tacite reconduction du bail.
  • S’il laisse s’écouler la période qui l’autorise à délivrer le congé au locataire, le bail sera alors reconduit.

Les premiers congés donnés par les propriétaires ne pouvant être délivrés qu’à partir du 24 juin 2020, les toutes prochaines reprises de logement par les propriétaires ne pourront avoir lieu qu’à partir du 24 décembre 2020, lorsque les préavis de 6 mois auront été purgés.

Les raisons qui peuvent justifier la reprise du logement par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire ne peut le faire que sous certaines conditions. La première, c’est que le contrat de location doit être arrivé à échéance. Il est donc impossible de donner congé au locataire en cours de bail, quel que soit le motif. Le congé doit être notifié en respectant un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail et par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou en main propre contre récépissé. Enfin, seuls certains motifs peuvent permettre au propriétaire de donner congé au locataire :

  • La reprise personnelle du logement, c’est-à-dire que le propriétaire souhaite l’habiter.
  • La vente du logement.
  • Ou un motif légitime et sérieux.
Bon à savoir

Il est en revanche possible de vendre le logement en cours de bail, mais il sera vendu « occupé », et l’acquéreur sera donc contraint de poursuivre le bail avec le locataire en place dans les mêmes conditions et pour le temps restant à courir.

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