La justice autorise l’expulsion des locataires condamnés pour vente ou usage de drogues

La justice autorise l’expulsion des locataires condamnés pour vente ou usage de drogues

Voté fin novembre, un amendement ouvre la voie à l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou usage de drogues. Une mesure qui suscite l'interrogation des juristes et du monde associatif.

Locataire condamné : la justice autorise la résiliation pure et simple d'un bail

Les propriétaires ont désormais la loi de leur côté. Un amendement adopté fin novembre par l’Assemblée nationale, lors de l'examen au Parlement du projet de loi Égalité et citoyenneté, leur permettra de résilier purement et simplement le bail des locataires condamnés pour trafic ou usage de stupéfiants. La mesure vise tous les occupants du logement, même ceux qui n’ont pas eu maille à partir avec la justice. L’amendement vise le logement loué mais aussi l’immeuble ou le groupe d’immeubles dans lequel les faits se sont déroulés.

L'expulsion pourrait être causée par la détention ou l’emploi illicite de stupéfiants

Lorsque l’on sait qu’1,4 M de Français consomment régulièrement du cannabis, il est à redouter que le nombre d’expulsions monte en flèche.

Les juristes et les associations sont sceptiques 

Cette extension large de l’amendement suscite des réserves de la part des juristes : « Les bailleurs avaient déjà la possibilité d'expulser leurs locataires pour ces faits en prouvant l'existence de troubles de voisinage, mais cette fois, ils peuvent le faire automatiquement en cas de condamnation... C'est une double peine pour ces locataires dont la sanction pénale peut être lourde pour ce type de condamnation, car le spectre d'une possible résiliation de bail pèse sur eux une fois que leur peine est purgée », explique Maître Nathalie Roze, avocate en droit pénal et droit immobilier, sur le site de LaVieImmo. Même l’association Droit au logement (Dal) est montée au créneau pour dénoncer une situation où « les parents et les enfants qui n’ont pas été condamnés et n’ont donc pas à voir avec le trafic ou la consommation, subiront de plein fouet la sanction de l’expulsion ».

Un amendement déposé par le groupe socialiste

« Le trafic de stupéfiants constitue (...) l'une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage. Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l'encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l'inaction du bailleur. C'est pourquoi il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location », indiquent les auteurs de l’amendement, déposé par le groupe socialiste.

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