Vous êtes copropriétaire au sein d'un petit immeuble de moins de 50 lots ? Sachez que votre copropriété doit être obligatoirement immatriculée avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanction.
Immatriculation : toutes les copropriétés doivent être enregistrées
Dans le cadre de la loi Alur, les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées sur un registre national des copropriétés, au plus tard le 31 décembre 2018. Cette immatriculation s'effectue gratuitement en ligne auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle est généralement réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d'un lot. Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur l'identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic...), ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux...), son bâti (période de construction, nombre d'ascenseurs, type de chauffage...) et d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).
Bon à savoir
En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
A quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?
L’immatriculation des copropriétés a pour objectif de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de mieux prévenir d'éventuels dysfonctionnements. De plus, le numéro d'immatriculation est indispensable pour vendre un ou plusieurs lots dans la copropriété (il sera mentionné dans l’acte notarié). Si la copropriété n’a pas été immatriculée au moment de la vente, le notaire chargé d’établir l'acte procèdera d'office à son immatriculation. Dans ce cas, les frais engagés par le notaire sont à la charge du syndic défaillant ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, de la copropriété. Notons que l’immatriculation est également obligatoire pour demander des subventions publiques. Le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre : la mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés. Si d'autres informations changent, elles devront être actualisées au même moment.
Bon à savoir
Les copropriétés de plus de 50 lots doivent être immatriculées depuis décembre 2017 et celles de plus de 200 lots depuis décembre 2016.
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