Votre demande de prêt immobilier est refusée ? Qu’advient-il du compromis de vente ?

Morgane Jacquet 15 mar 2017
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Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Si votre demande de prêt est refusée, le compromis devient donc caduc.

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Votre demande de prêt immobilier est refusée ? Qu’advient-il du compromis de vente ?
Des solutions existent si votre demande de prêt a été refusée. ©sylv1rob1
Sommaire

Demande de prêt immobilier refusée : votre compromis devient caduc

Un compromis de vente, avec une condition suspensive d’obtention de prêt, vous impose de déposer un certain nombre de demandes de prêt immobilier dans un certain délai (conditions qui sont déterminées par le compromis lui-même). Si vous avez respecté ces conditions et que votre demande de prêt est refusée, le compromis signé est caduc, vous reprenez alors votre entière liberté.

Bon à savoir

Attention, si vous n’avez pas respecté les délais imposés par le compromis de vente ou si vous n’avez pas déposé de demande auprès des organismes bancaires imposés par le compromis, votre responsabilité peut être engagée.

Quel sort pour le dépôt de garantie que vous avez versé ?

Si vous avez versé un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente et que votre demande de prêt vous est refusée, le dépôt de garantie doit vous être restitué, sous réserve que votre responsabilité ne soit pas engagée. Le dépôt de garantie (aussi appelé séquestre) doit vous être reversé immédiatement. Passé un délai de 15 jours à compter de votre demande de remboursement, sachez que cette somme est productive d’intérêt au taux légal majoré de moitié.

Références juridiques

  • Articles L313-41 et L341-35 du code de la consommation.  
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