En cas de divorce, les droits du conjoint non associé dans une SCI (société civile immobilière) peuvent soulever des difficultés juridiques. Cette situation met en tension les règles du droit des...

Comme pour une location classique, un propriétaire est en droit d’exiger un garant dans le cadre d’une colocation. Cette garantie permet de se protéger contre les impayés de loyers ou les éventuelles...

Planter une haie semble anodin. Pourtant, choisir la mauvaise essence ou la planter au mauvais endroit peut vite tourner au conflit de voisinage. Hauteur, distance, espèces envahissantes : voici ce...

L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...

Un héritier qui ne répond plus, un autre qui refuse de signer, et la vente de la maison familiale se retrouve paralysée. Cette situation, qu'on appelle l'indivision successorale, concerne des milliers...

La présence d’un fossé situé entre votre propriété privée et une route communale soulève la question de savoir qui est responsable de son entretien . Se Loger vous explique tout ce que vous devez...

Chaque occupant d'un logement commun peut reprendre sa liberté à tout moment, sous réserve de prévenir officiellement le propriétaire. La bonne gestion d'un préavis en colocation permet de limiter la...

Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...

Depuis la loi ALUR, les possibilités de vendre ou reprendre le logement pour y vivre sont plus limitées pour un bien loué. La notion d’acquisition doit-elle toutefois s’entendre au sens large ou...

Le statut de colocataire non inscrit sur le bail place l’occupant dans une situation de grande précarité juridique. Sans signature officielle du contrat de location, il est considéré comme un simple...