Réglementations

La présence d’un arbre instable en limite de propriété soulève d’importantes questions de responsabilité civile pour le propriétaire. En cas de chute sur la voie publique ou sur des tiers, sa...

Fascinant spectacle de fin d’année, le feu d’artifice n’est pas sans danger. En principe, aucune autorisation n’est exigée pour les tirer depuis chez soi, mais certaines communes peuvent les interdire...

Après la délivrance d’un congé, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent revenir unilatéralement sur leur décision. Une annulation n’est possible que d’un commun accord. Et certaines précautions...

Dans le cadre de la vente d’un bien loué conformément à la loi de 1989, la question du dépôt de garantie n’est pas toujours posée. Cependant, elle est importante, car l’acquéreur sera redevable de sa...

Veille de Noël ou du Nouvel an, vous avez décidé de fêter les réveillons comme il se doit. Avec des proches et de la musique. Mais avez-vous vraiment le droit de faire du bruit pendant ces soirées...

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ayant pour objet la prévention et la lutte contre les incendies, a mis en place diverses dispositions légales en matière de débroussaillement. Sachez que le...

Synonyme de répit temporaire pour les locataires et de stress pour les propriétaires, la trêve hivernale vient de débuter. Pendant 5 mois, les expulsions locatives seront suspendues, mais en théorie...

Depuis la loi du 10 mars 2023, l’installation de panneaux photovoltaïques dans une copropriété se vote désormais à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité...

Lorsqu’un bailleur soupçonne un abandon du logement par son locataire, la loi prévoit une procédure spécifique pour obtenir la résiliation du bail. Mais faute de définition légale précise de l’«...

Les sapeurs-pompiers interviennent souvent au domicile des particuliers pour des urgences de types variés. Bien qu'indispensables, ces opérations provoquent parfois des dégâts matériels importants...