La tondeuse autoportée est-elle soumise à une obligation d’assurance ? Considérée par la jurisprudence comme un véhicule terrestre à moteur, elle doit en principe être assurée. Selon les contrats...

L’obligation du locataire d’assurer le bien est une obligation posée par la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’une habitation qualifiée de résidence principale. Lorsque le locataire ne souscrit...

Rentrer chez soi et découvrir que son logement est occupé illégalement, c’est LE cauchemar de tout propriétaire. Face à ces situations, la loi anti-squat a renforcé les sanctions et accéléré la...

Lorsqu'une SCI est en cours de constitution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas la capacité juridique. Elle ne peut dès lors pas se porter acquéreur d'un bien immobilier...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

La transmission d’un patrimoine après un décès est rarement un moment neutre sur le plan émotionnel et juridique. Quand vient le temps du partage des biens, certains héritiers peuvent se sentir lésés...

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble et aux lots. Mais quels documents doivent...