La buse, définie comme un conduit rigide de gros calibre essentiel à l’écoulement des eaux, est un ouvrage dont l’entretien obéit à une réglementation stricte. Pour savoir si cette charge vous incombe...

Rentrer chez soi et découvrir que son logement est occupé illégalement, c’est LE cauchemar de tout propriétaire. Face à ces situations, la loi anti-squat a renforcé les sanctions et accéléré la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre d’un bail loi de 1989, lorsque les bailleurs sont en démembrement de propriété, avec des propriétaires nus-propriétaires et usufruitiers, le congé pour vente ne peut pas être donné par l...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

La tondeuse autoportée est-elle soumise à une obligation d’assurance ? Considérée par la jurisprudence comme un véhicule terrestre à moteur, elle doit en principe être assurée. Selon les contrats...

L’obligation du locataire d’assurer le bien est une obligation posée par la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’une habitation qualifiée de résidence principale. Lorsque le locataire ne souscrit...

Lorsqu'une SCI est en cours de constitution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas la capacité juridique. Elle ne peut dès lors pas se porter acquéreur d'un bien immobilier...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...