La tondeuse autoportée est-elle soumise à une obligation d’assurance ? Considérée par la jurisprudence comme un véhicule terrestre à moteur, elle doit en principe être assurée. Selon les contrats, votre assurance habitation peut toutefois déjà couvrir ce risque dans certaines conditions.
Tondeuse autoportée : un véhicule terrestre à moteur
Une tondeuse autoportée, ou tracteur tondeuse, est un véhicule automoteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel le conducteur prend place pour le piloter. Selon la jurisprudence, la tondeuse autoportée répond à la définition légale d’un véhicule terrestre à moteur.
Les tondeuses à gazon classiques dirigées à pied par un conducteur et les robots tondeuses ne sont soumis à aucune obligation d’assurance.
Assurance tondeuse autoportée : l’assurance automobile est-elle obligatoire ?
Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile pour circuler. La tondeuse autoportée est soumise à la même obligation d’assurance. Si vous êtes propriétaire d’une tondeuse autoportée, vous devez normalement souscrire une assurance automobile, y compris si vous ne l’utilisez que dans votre jardin et jamais sur la voie publique.
L'assurance obligatoire est une garantie de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et/ou matériels que vous pourriez causer à un tiers.
Assurance habitation et tondeuse autoportée : êtes-vous couvert ?
Les contrats d’assurance multirisques habitation excluent normalement les sinistres causés par un véhicule terrestre à moteur. Cependant, de nombreuses assurances multirisques habitation prévoient une exception pour les tondeuses autoportées. Elles sont couvertes lorsqu’elles sont utilisées uniquement dans l’enceinte de votre propriété et qu’elles ne dépassent pas une certaine puissance.
Dans la pratique, pour un usage strictement privé et non professionnel, votre assurance habitation couvre souvent la responsabilité civile liée à votre tondeuse autoportée, sans qu’il soit nécessaire de souscrire un contrat automobile spécifique.
Pour vous en assurer, consultez les dispositions générales et particulières de votre contrat d'assurance afin de vérifier l'étendue des garanties souscrites. Vérifiez si les tondeuses autoportées sont expressément incluses et sous quelles conditions : puissance, usage exclusif sur la propriété, etc.
Références juridiques
- Article L211-1 du Code des assurances
- Cass. 2e civ., 24 juin 2004, no 02-20.208
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