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Réglementations
Le SAV de l'immo : qui sont les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite à l’occasion de travaux de construction. Le contrat d’assurance bénéficie au souscripteur et aux acquéreurs successifs de l’immeuble...