Un décret publié le 6 juin 2016 rassure les allocataires « de bonne foi » : ils pourront continuer à recevoir les aides au logement en cas d'impayés. Une mesure réclamée de longue date par les associations.
Emmanulle Cosse veut aider les locataires en difficulté
Ce texte contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre (Emmanuelle Cosse), le 29 mars dernier, explique un communiqué du ministère du Logement. Il met en place différentes mesures de clarification, d'harmonisation et de simplification, ajoute le document. Les objectifs sont clairement fixés : agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser et prévenir les expulsions en traitant, le plus en amont possible, la situation des allocataires en difficulté.
Le versement des aides au logement ne sera plus suspendu
C’est dans cette optique que le décret vise au maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires « de bonne foi », indique le ministère, sans préciser comment ce critère peut être évalué. Le décret permet aussi de mieux définir la notion d’impayés, cette dernière étant établie désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession). Il prévoit aussi la mise en oeuvre par l'organisme payeur de l'allocation d'un plan d'apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans.
Chiffres clés
- L’Etat a versé un montant record de 17,4 milliards d’euros d’APL en 2013.
- L’APL concerne quelque 6,3 millions de ménages, soit à peu près un ménage sur quatre.
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