L’encadrement des loyers va-t-il se généraliser en France ?

L’encadrement des loyers va-t-il se généraliser en France ?

Aujourd’hui, seule la ville de Paris est concernée par l’encadrement des loyers issu de la loi ALUR. Le gouvernement envisage de l’étendre à la région parisienne et même à d’autres agglomérations. 

L’encadrement des loyers : qu’est-ce-que c’est ?

La loi ALUR, afin de lutter contre les loyers exorbitants, à Paris, a instauré un encadrement des prix. Un arrêté préfectoral a déterminé un loyer de référence. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence pondéré de 20 %, et que le loyer de référence minoré équivaut au loyer de référence diminué de 30 %.

  • Le principe est simple

Les loyers ne doivent pas excéder le loyer de référence majoré (sauf si un complément de loyer est prévu). Il est laissé la possibilité au propriétaire et au locataire d’agir respectivement en réévaluation ou en diminution si le loyer se situe en dehors de ces seuils. Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de référence majoré, si le logement justifie de caractéristiques de localisation et de confort exceptionnelles.

Bon à savoir

Les communes listées dans le décret du 10 mai 2013 restent soumises néanmoins au dispositif de blocage des loyers à la relocation et lors du renouvellement du bail. A Paris, les dispositifs d’encadrement et de blocage des loyers s’appliquent cumulativement.

Vers une extension nationale ?

A ce jour, seule la ville de Paris a pris un arrêté préfectoral permettant la mise en place de cet encadrement légal. Cependant, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse que ce dispositif serait bientôt étendu à la région parisienne ainsi qu’à d’autres agglomérations telles que Lille ou Grenoble. Aucun texte officiel n’est cependant paru aujourd’hui, si ce n’est un arrêté du 29 juin 2016 permettant d’étendre l’agrément de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) à la région parisienne. Cela permet à l’OLAP de collecter un certain nombre d’informations sur les niveaux de loyers en vue d’aboutir à la prise d’arrêtés préfectoraux comme l’a fait la ville de Paris.

Références juridiques

  • Article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Arrêté du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son périmètre géographique d'observation
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts