L’encadrement des loyers se généralise en France !

Morgane Jacquet 21 sep 2019
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Paris n'est plus la seule ville d'Île-de-France à être concernée par l’encadrement des loyers issu de la loi ALUR. Depuis le 1er juin, neuf communes de la banlieue parisienne (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains,Villetaneuse) sont, elles aussi, soumises à ce dispositif. 

Image
L’encadrement des loyers se généralise en France !
L'encadrement des loyers s'est étendu à la banlieue Nord de Paris. © Seabird75
Sommaire

L’encadrement des loyers : qu’est-ce-que c’est ?

La loi ALUR, afin de lutter contre les loyers exorbitants, à Paris, a instauré un encadrement des prix à la location. Un arrêté préfectoral a ainsi déterminé un loyer de référence. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence pondéré de 20 %, et que le loyer de référence minoré équivaut au loyer de référence diminué de 30 %.

L'encadrement des loyers : c'est quoi, le principe ?

Plafonnés, les loyers ne doivent pas excéder le loyer de référence majoré (sauf si un complément de loyer est prévu). Il est laissé la possibilité au propriétaire et au locataire d’agir respectivement en réévaluation ou en diminution si le loyer se situe en dehors de ces seuils. Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de référence majoré, si le logement justifie de caractéristiques de localisation et de confort exceptionnelles.

Bon à savoir

Les communes listées dans le décret du 10 mai 2013 restent soumises néanmoins au dispositif de blocage des loyers à la relocation et lors du renouvellement du bail. A Paris, les dispositifs d’encadrement et de blocage des loyers s’appliquent cumulativement.

Vers une extension nationale !

Depuis le 1er juin, outre Paris et Lille, neuf communes d'Île-de-France appliquent l'encadrement des loyers. Il s'agit d'Aubervilliers, d'Épinay-sur-Seine, de La Courneuve, de L’Île-Saint-Denis, de Pierrefitte, de Saint-Denis, de Saint-Ouen, de Stains et de Villetaneuse. Qu'il s'agisse de locations vides ou meublées, les loyers y sont donc désormais plafonnés. 

C'est un arrêté du 29 juin 2016 permet d’étendre le périmètre de l’agrément de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP). Et c'est une autre décision exécutoire, à savoir l'arrêté du 1er avril 2021, qui étend l’encadrement des loyers aux communes précitées. 

D’autres villes, telles que Grenoble, Bordeaux ou encore Lyon ne devraient pas tarder à mettre en place, elles aussi, ce dispositif d’encadrement des loyers. 

Références juridiques

  • Article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Arrêté du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son périmètre géographique d'observation
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
  • Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Arrêté du 1e avril 2021 n° IDF-2021-04-01-00041
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Les ventes de cuisines se ont diminué de -6,9 % sur l'année 2023, après une hausse importante de +19,5 % en 2021. © sheilasay - Getty images
France
Les ventes de cuisines se sont effondrées en 2023, avec une baisse de près de 7 % des ventes sur l’année. Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat immobilier et d'appétence pour le « do it...
Image
A Paris, le marché de la location est particulièrement tendu et les loyers ne cessent d'augmenter malgré les mesures de plafonnement. © Eva-Katalin - Getty images
France
Une enquête menée par SeLoger confirme la détérioration du marché locatif en 2023. Affecté d’abord par la hausse des taux d’intérêt qui maintient les ménages en situation de location, le marché subit...