La loi Bouchart permettant une expulsion plus facile des squatters a été adoptée le 11 juin dernier. Quelles en seront les conséquences pour les propriétaires lésés et les occupants indélicats ?
Maryvonne a marqué les esprits. Il y a quelques semaines, cette personne âgée de 83 ans n’avait pu accéder à son logement occupé par des squatters. Après la mort de son concubin, elle avait tout simplement souhaité récupérer son bien mais ce dernier avait été envahi par des squatters. L’opinion publique fut choquée par la désinvolture des occupants, se prévalant de la loi Dalo (Droit au logement opposable) pour rester dans les lieux alors que la dite loi n’encourage en rien ce type de solution.
Les squatteurs ont les mêmes droits qu'un locataire
Reste une réalité : le squatter a des droits… Pour mettre fin à cette réalité kafkaïenne, l’Assemblée nationale a voté, le 11 juin dernier, à l’unanimité la proposition de Loi Bouchart, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, dans des termes identiques à ceux du Sénat. Ce texte dissipe le flou juridique entourant jusqu’à présent la notion de maintien frauduleux dans le domicile d’autrui, dans la rédaction de l’article 226-4 du Code pénal.
La loi Bouchart met fin au délai d’usage de 48 heures
La loi Bouchart met un terme au délai d’usage de 48 heures et son auteure, Natacha Bouchart, maire de Calais depuis 2008 et sénatrice du Pas-de-Calais, l’explique très clairement dans l’exposé des motifs. Il existe certes dans la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, un article prévoyant et réprimant l’occupation illicite du domicile d’autrui. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Or, au regard des textes précédents, « passé un délai de 48 heures suivant l’intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs de domicile. Elle est juridiquement impuissante. Il revient alors au propriétaire ou au locataire du domicile de saisir la justice afin d’obtenir une décision d’expulsion. Cette procédure qui peut être particulièrement longue est mal comprise par nos concitoyens ».
Une loi en attente de promulgation
Le squat est donc appelé à devenir de plus en plus un délit. Mais le texte n’a pas encore été promulgué et il n’est donc pas encore entré en vigueur. Mais les squatters vivent peut-être les dernières heures de leur impunité.
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