Logements sociaux : les villes les plus sanctionnées pour non-respect des quotas

01 déc 2016
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Parmi les 615 communes sanctionnées pour non respect de le loi SRU, Le Cannet, dans le département des Alpes-Maritimes, est celle qui subit les plus lourdes pénalités : une amende annuelle de 1 373 586 €.

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Logements sociaux : les villes les plus sanctionnées pour non-respect des quotas
Non-respect de la loi SRU : les 5 communes les plus pénalisées. © Mpc92

Sommaire

1 218 communes ne respectent pas le quota de logements sociaux

Sur les 1 218 communes ne construisant pas assez de logements sociaux sur leur territoire, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine), d'après un bilan établi par le ministère du logement. Au total, le montant des amendes s'élève à 51 millions d'euros. La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans la région Île-de-France) de disposer, à l’horizon 2025, de 20 % de logements sociaux. Ce taux a été relevé à 25 % en 2014, sauf pour les communes dont la « situation locale » ne justifiait pas de renforcement.

Loi SRU : Le Cannet est la ville la plus pénalisée 

Les deux communes les plus lourdement sanctionnées pour non-respect de la loi SRU sont Le Cannet (Alpes-Maritimes), qui dispose d’un taux de 7,32 %, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avec un taux de 18,91 %. Les amendes annuelles de ces 2 villes de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur) s'élèvent à 1 373 586 € pour la première, et à 1 117 223 € pour la seconde. Le quinté de tête est complété par Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28 % de logements sociaux), Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69 %) et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55 %), sanctionnées à hauteur de 935 286 €, 825 783 € et 637 653 €.

Le loi SRU, c’est quoi exactement ?

La loi SRU, datant de décembre 2000, a instauré des quotas en matière de construction des logements sociaux.

Des sanctions proportionnelles au nombre de logements manquants

Les communes sont sanctionnées en fonction du nombre de logements sociaux manquants pour atteindre les 20 ou 25 % d’ici 2025. Par ailleurs, si les communes concernées investissent dans le logement social, elles ont la possibilité de déduire ces sommes du prélèvement. Parmi les 1 218 communes en déficit, 603 sont exonérées de sanctions financières. Ces communes ne sont pas pénalisées, soit parce qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15 % de logements sociaux, soit parce c’est la première fois qu’elles sont soumises aux dispositions SRU. Dans ce dernier cas, elles ne seront pas sanctionnées pendant 3 ans.

Les communes déficitaires en logements sociaux sont soumises à des obligations triennales de rattrapage. L’objectif est d’atteindre le taux légal en 2025. Enfin, en cas de non-respect avéré, le préfet prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains, afin de construire des logements sociaux sur le territoire de la ville.

Chiffre clé

Si les amendes annuelles sont inférieures à 4 000 €, les communes ne sont pas prélevées.

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