Loi Elan : Ce qui change pour le logement !

Le projet de loi Elan, aussi appelé « plan logement » a été voté en première lecture à l'Assemblée. Transformation de bureaux en logements, loi littoral, bail mobilité… découvrez les principales mesures.

La transformation de bureaux en logements facilitée

Afin de renforcer l'attractivité de la transformation de bureaux en logements, la loi Elan, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit un « bonus de constructibilité », c'est-à-dire une surface constructible supplémentaire, (fixé à 30 %). De plus, les propriétaires auront la possibilité de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU), sauf dans les communes « carencées » en logements sociaux. « Ce que nous proposons est un véritable progrès alors que jusqu'ici, les propriétaires de ces bureaux préféraient les laisser vacants », a affirmé le ministre Jacques Mézard. Cette mesure permet aussi de proposer des solutions supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. Cependant, les députés ont précisé que la réquisition de bureaux vides en hébergement d’urgence ne pourra se faire dans les quartiers prioritaires qu’avec l’accord du maire afin d’éviter la concentration de situations difficiles sur un même territoire.

Loi Littoral : un changement en douceur

La mesure adoptée par l’Assemblée a également pour objectif de rénover le cadre juridique de la construction dans les communes littorales (ou loi littoral). Ainsi, le texte permet de nouvelles constructions dans les « dents creuses » (parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau), même si celles-ci seront strictement encadrées. Elles seront donc interdites dans la bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage. Les nouvelles constructions devront également améliorer l’offre de logement ou accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés. « Je tiens à réaffirmer qu'il ne s'agit aucunement pour le gouvernement de porter atteinte à la loi littoral », a assuré Jacques Mézard, qui a également insisté sur le fait que : « le Gouvernement n'a aucunement l'intention de faciliter la bétonisation de nos côtes ». « Il s’agit de permettre une urbanisation raisonnée » précise Julien Denormandie. 

Logement social : un secteur en évolution

A partir de 2021, les organismes HLM, gérant moins de 15 000 logements, devront faire partie d'un groupe d'organismes. De plus, la vente de HLM sera facilitée, avec l'objectif d'atteindre 40 000 ventes par an, contre 8 000 actuellement. 

Le nouveau « bail mobilité » est sur les rails

Le projet de loi Elan prévoit la création d’un nouveau bail locatif meublé, appelé « bail mobilité ». Celui-ci sera conclu pour une durée d’un à dix mois, non reconductible (si le premier bail est de moins de 10 mois, il pourra être prolongé par avenant, sans dépasser cette durée). Ce nouveau bail est principalement destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou mission temporaire professionnelle. Avec le « bail mobilité », les propriétaires peuvent mettre leur logement vacant en location pour des durées moyennes, alors qu’ils devaient auparavant obligatoirement l’immobiliser pour une ou plusieurs années. Facile à mettre en œuvre pour le locataire et le propriétaire, il offre de solides gages pour les 2 parties, notamment grâce à la garantie Visale. Par ailleurs, Julien Denormandie a souligné qu’avec le bail mobilité, « il n’y aura pas de dépôt de garantie ».

Infographie Bail Mobilité

Un encadrement renforcé des locations touristiques

Le projet de loi logement prévoit de mieux réglementer les locations de tourisme, en renforçant très fortement les sanctions pénales et financières à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas la règlementation. Ainsi, les propriétaires ne procédant pas à l'enregistrement de leur logement, ayant dépassé le seuil légal de 120 jours par an, ou refusant de transmettre le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué, pourront se voir infliger des amendes allant de 5 à 10 000 €. De leur côté, les plates-formes, ne transmettant pas le décompte des nuitées ou continuant de proposer des résidences principales ayant déjà été réservées plus de 120 jours dans l'année, risquent de devoir payer 50 000 €. « Il s’agit d’une grande avancée, pour les zones denses en particulier, où les locations constituent un avantage mais ont également plus besoin d’être régulées » a déclaré Jacques Mézard.

L'Etat veut lutter contre les marchands de sommeil

La loi prévoit la création d'une présomption de revenus imposable pour les délits en matière d'habitat indigne, similaire à celle appliquée au trafic de stupéfiant.

Immobilier : promouvoir les logements évolutifs

Le projet de loi Elan prévoit le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90 % restants devant être « évolutifs », c'est à dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples. Un décret d’application précisera la notion de logement évolutif et est en cours de discussion avec les associations de personnes en situation de handicap. Jacques Mézard a précisé : « En aucun cas, il ne s’agit de fragiliser les personnes handicapées. Le logement évolutif s’adapte aux besoins de son occupant tout au long de sa vie et les aménagements intérieurs permettront de faire évoluer le logement vers une configuration accessible par le biais de travaux simples ». « Ces dispositions ont été concertées avec les associations de personnes à mobilité réduite. Elles permettront d’offrir à chacun le logement le plus adapté à ses besoins en fonction de la réalité de ses besoins au moment présent » a affirmé Julien Denormandie.

La construction de logements privés sera plus facile. C’est aussi un texte qui apporte des réponses à des facteurs de déséquilibre dans nos territoires, que ce soit en régulant les plates-formes de locations saisonnières ou par de nouveaux outils de revitalisation des centres-villes ».

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires. 

Un plan d'envergure pour revitaliser les centres-villes

Dans la continuité du plan Action Cœur de Ville, grâce auquel 5 milliards d’euros sont mobilisés sur 5 ans pour redynamiser les centres de 222 villes, le projet de loi Elan met en place des opérations de revitalisation de territoires qui permettront de rénover les centres-villes en matière d’urbanisme et de commerce. Le projet prévoit d’accélérer les procédures et de faciliter l’action conjointe de l’ensemble des acteurs. « J’ai la conviction que les villes moyennes sont un vecteur essentiel de développement de nos territoires. Leur vitalité est indispensable car elle profite à l’ensemble de leur bassin de vie, et plus largement aux territoires urbains et périurbains environnants. » a rappelé Jacques Mézard. « Avec des mesures de simplification, nous accélérons le déploiement du fixe et du mobile sur tout le territoire. Nous pouvons donc mettre en œuvre l’accord (...) qui prévoit 3 milliards d’euros d’investissement supplémentaires, au bénéfice des Français » ajoute Julien Denormandie.

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