Après un parcours parlementaire houleux, le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été adopté. En attendant l’examen par le Conseil constitutionnel – ultime étape avant la promulgation définitive –, voici la synthèse des mesures intéressant le secteur de l’immobilier et du logement.
Entrée en vigueur du dispositif Jeanbrun
Dans les tuyaux depuis plusieurs mois, le nouveau statut du bailleur privé constitue la mesure phare du texte. Surnommé « dispositif Jeanbrun », du nom du ministre du Logement qui l’a porté, il se donne pour objectif de relancer l’investissement locatif.
Comment ? Grâce à un amortissement pratiqué sur 80 % du prix d’acquisition du logement neuf, à concurrence de :
- 3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire, avec un plafond de 8 000 euros/an ;
- 4,5 % par an pour un logement social, avec un plafond de 10 000 euros/an ;
- 5,5 % par an pour un logement très social, avec un plafond de 12 000 euros/an.
Comme pour l’ancien dispositif Pinel, l’avantage fiscal est conditionné au respect de différents critères : engagement de location d’au moins 9 ans, location en nu et usage de résidence principale.
Une différence notable : l’investissement locatif n’est pas soumis à conditions de zonage.
Le dispositif est aussi ouvert dans l’ancien, sous réserve de réaliser des travaux représentant au moins 30 % du coût total de l’opération.
Focus sur les économies d'impôt par tranches marginales d'imposition
Grâce au dispositif Jeanbrun, l’économie d’impôt pour le bailleur pourrait atteindre :
- TMI à 30 % : 2 600 €/an
- TMI à 41 % : de 2 300 à 3 300 €/an
- TMI à 45 % : de 2 500 à 3 500 €/an
Reprise de l’aide MaPrimeRénov’
Suspendue depuis le 1er janvier 2026, faute de budget voté, MaPrimeRénov’ va marquer son grand retour « dans quelques jours », a assuré Vincent Jeanbrun au micro de France Info, le jeudi 5 février.
La loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 3,6 milliards d’euros, équivalente à celle de l’année dernière. « Plus la famille est modeste, plus l’aide sera importante », a expliqué le Ministre. Selon l’Anah, l’enveloppe devrait financer :
- 150 000 travaux de rénovation isolés ;
- 120 000 rénovations globales de logements, dont 83 000 proviendront de dossiers en attente depuis 2025.
Les dossiers seront passés au peigne fin pour limiter les tentatives de fraude à MaPrimeRénov’. « Il va y avoir un contrôle préalable beaucoup plus important pour s'assurer qu'on est bien face à des personnes physiques, et pas sur des entreprises inventées de toutes pièces, avec des faux Kbis, avec des faux documents », a prévenu le Ministre.
Fusion des taxes sur le logement vacant
Quelque 3 millions de logements seraient inoccupés en France, selon l’Insee. Pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché, le PLF de 2026 prévoit la fusion de la TLV et de la THLV. À la place, va naître une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Applicable à compter de janvier 2027, la TVLH sera de plein droit en zones tendues et laissée à la discrétion des communes ailleurs. Les communes pourront faire le choix de doubler le taux actuel afin de mieux réguler le marché.
Revalorisation du montant des APL
La version finale du budget 2026 prévoit la revalorisation des prestations sociales, à compter du 1er avril. L’augmentation est fixée à 0,9 % pour suivre l’inflation, avec un montant qui variera selon la zone géographique et la composition du ménage.
Nouveauté cette année : le gouvernement restreint l'éligibilité de l’aide aux étudiants étrangers non issus d’un pays de l’Union européenne. Ils n’y auront désormais plus accès, sauf s’ils sont boursiers.
Pour finir, aucun changement notable n’a été acté du côté du statut du LMNP : les abattements du régime micro-BIC restent fixés à 30 et 50 %, selon la nature de l’activité, et les amortissements sont toujours réintégrés dans le calcul des plus-values.
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