Trêve hivernale : gel des expulsions de locataires jusqu'au 31 mars 2023

La trêve hivernale est une période de sursis pendant laquelle les locataires faisant l’objet d’une procédure, sont protégés contre toute expulsion du logement occupé par le propriétaire-bailleur. Et cela, durant les mois les plus froids de l’année, soit traditionnellement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. De même, durant ces cinq mois, le locataire qui serait dans l’incapacité de régler ses charges et factures énergétiques – gaz, eau, électricité... – sera préservé de toute coupure d’alimentation, les montant dus étant toutefois à acquitter par ses soins à l’issue de cette période.

Née de l’appel de détresse lancé par l’Abbé Pierre sur les ondes de RTL durant l’hiver glacial de 1954, la trêve hivernale a été inscrite dans la loi du 3 décembre 1956. Depuis, ce délai de grâce a été rallongé à plusieurs reprises, y compris à titre exceptionnel en 2020 et 2021 en raison de la pandémie Covid-19. Mais depuis 2014, la durée et les dates de la trêve hivernale sont fixées chaque année par la loi Alur. C’est dans ce cadre que, dès 2018, son terme a pu être prolongé de quinze jours pour s’étendre jusqu’au 31 mars (au lieu du 15 mars précédemment). Cette année encore, les procédures d’expulsion « gelées » pendant les mois de trêve sont censées reprendre leur cours dès le 1^er avril en France.

Encadrée par loi, la trêve hivernale s’applique donc à tous les locataires concernés par un jugement d'expulsion, à quelques exceptions près :

• Les locataires d’un logement visé par un arrêté de péril ;
• Les locataires qui bénéficient d'une solution de relogement décente et adaptée ;
• Les personnes qui occupent un logement de façon illégale, comme les squatteurs.
• Les personnes coupables de violences conjugales, qui peuvent être expulsées à tout moment si une ordonnance de protection a été émise par un juge aux affaires familiales (Jam).
• Un des deux conjoints en cas de divorce en présence d’une ordonnance de non-conciliation.
• Les logements étudiants, quand ces derniers ont terminé leurs études.

Trêve des expulsions ne veut pas dire trêve des démarches. De fait, le propriétaire d’un logement confronté à des impayés de loyers est tout à fait en droit d’entamer des démarches de résiliation de bail pendant cette période si aucune solution amiable n’a porté ses fruits. À noter que la procédure d’expulsion étant assez longue, certains bailleurs peuvent l’entamer au plus vite, y compris pendant la période de trêve hivernale.

Dans tous les cas, aucun propriétaire n’est en droit d’expulser de lui-même son locataire manu militari. Les procédures d’expulsion sont strictement encadrées par la loi, qui prévoit 30 000 € d’amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du Code pénal) en cas d’expulsion forcée à l’initiative du propriétaire durant cette période.