Vous avez été victime d’une catastrophe naturelle ? Sachez que les pouvoirs publics et les assurances se mobilisent pour vous apporter de l’aide dans les meilleurs délais, afin de vous faire bénéficier d’une garantie très spécifique et encadrée par la loi.
Une catastrophe naturelle est un événement rare
Pour être indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle, l’événement dont vous avez été victime doit être rare. Il peut s’agir d'une sécheresse, d'une coulée de boue, d’une avalanche, d'un tremblement de terre, d'une inondation, etc. Si tel est le cas, vous pouvez prétendre à la garantie « catastrophe naturelle » qui prévoit une prise en charge des dommages matériels causés aux biens.
Bon à savoir
- En France métropolitaine, la garantie « catastrophe naturelle » couvre tous les périls à l’exception du vent, qui reste soumis à la garantie tempête.
- Dans les DOM-TOM, cette garantie n’intervient qu’en cas de vents cycloniques dépassant 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales. En-dessous, l’indemnisation relève de l’assurance tempête.
Pour bénéficier des garanties, un arrêté interministériel doit être publié
La garantie « catastrophe naturelle » n'est valable que si un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, constatant l’état de catastrophe naturelle dans la commune du sinistre. Une fois que les habitants ont été reconnus comme victimes, les contrats d’assurance multirisques habitation, véhicules ou entreprises peuvent prévoir l’indemnisation. Cependant, cette garantie comporte certaines limites :
- Les véhicules assurés au tiers ne bénéficient pas de l’assurance catastrophe naturelle.
- Les bateaux et les marchandises transportées, les dommages aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé sont aussi exclus de cette garantie.
Bon à savoir
En cas de catastrophe naturelle, la loi prévoit une indemnisation pour les biens endommagés, mais si votre habitation est temporairement inhabitable, les frais de relogement restent à votre charge.
Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre
À compter de la parution de l’arrêté interministériel, vous avez 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur, en sachant que certaines compagnies sont parfois flexibles sur les délais selon les cas. La déclaration peut être effectuée par courrier, par téléphone ou sur internet. Vous pouvez alors commencer à transmettre à l'assureur une estimation de vos pertes ainsi que tous les documents attestant de l’existence et de la valeur des biens endommagés.
Bon à savoir
Les sinistrés peuvent prouver l’existence de leurs biens endommagés par tous moyens. Il peut s’agir de factures, de contrats, d’expertises, de photos, etc.
Les assurances doivent vous indemniser dans les 3 mois
Après votre déclaration et la constitution de votre dossier, votre assureur bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour vous verser une première somme à titre de provision et de 3 mois pour vous indemniser intégralement. Concernant les dépenses que vous devez engager pour les réparations :
- Si le montant des dommages est compris entre 500 et 1000 €, vous pouvez prévenir l'assurance et engager les dépenses avec son aval, en attendant le remboursement.
- Si la somme est plus élevée, l’assurance envoie un expert pour en estimer le montant.
Une partie des dépenses reste toutefois à votre charge. Il s’agit de la franchise encadrée par la loi dont le montant est de 380 € pour les particuliers et 1 140 € pour les professionnels.
Vidéo. Inondations : que faire en cas de sinistre ?
http://www.dailymotion.com/video/x4ebxdl_parole-d-avocat-inondations-que-faire-en-cas-de-sinistre_news
Les points clés à retenir
- L’état de catastrophe naturelle est décrété par un arrêté interministériel qui déclenche la mise en place d’une garantie spécifique.
- Vous bénéficiez de 10 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre.
- Les assurances doivent vous indemniser intégralement dans un délai de 3 mois.
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