Voter par visioconférence en Assemblée Générale...
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a crée l’article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. Cet article rappelle que les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, ce qui était déjà le cas jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN. Il est désormais précisé que les copropriétaires pourront voter par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Il est également rappelé que les copropriétaires pourront, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire.
Bon à savoir
Attention, les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention seront considérés comme des votes défavorables. Il en est de même pour les votes portant sur des résolutions, qui à l’issue de l’assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.
L’application de ces règles soumise à un décret en 2019
Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables immédiatement. En effet, l’article 17-1 A, de la loi du 10 juillet 1965, dispose que les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens électroniques de communication pour participer à l’assemblée générale, ainsi que les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic seront définies par un décret en Conseil d’Etat. Pour l’heure, tant que le décret n’est pas entré en vigueur, les copropriétaires ne peuvent voter en assemblée générale qu’en étant présent physiquement ou en étant représentés par une personne ayant reçu mandat à cet effet.
Références juridiques
- Article 211 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi ELAN.
- Article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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