Réglementations

Le conseil syndical, organe de contrôle et d’assistance du syndic au sein d’une copropriété, est organisé selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public. Les modalités de...

En France, les augmentations de loyer sont strictement réglementées. Il est notamment interdit de mettre en location un logement classé G au DPE ou d’augmenter le loyer d’un logement considéré comme...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre de l’exécution de travaux publics, le maire peut décider de fermer, sur une période bien délimitée, une voie ouverte à la circulation publique. Un ensemble de règles permet de limiter...

Le DPE – diagnostic de performance énergétique – est un document obligatoire pour louer un logement. Il permet notamment d’informer les futurs locataires de la consommation énergétique et des...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...

Vous êtes en quête de votre futur « chez vous » et, en épluchant les annonces, il vous arrive de croiser la mention « bien non soumis au DPE ». Obligatoire dans le cadre d'une mise en vente ou de...

Le DPE constitue un instrument clé pour mesurer la consommation énergétique des bâtiments anciens. Mais qu'est-ce que le DPE précisément et quel impact a-t-il sur les habitations construites avant...

Vous venez d’acheter un bien et vous vous rendez compte de l’existence de certains désordres dont vous n’aviez pas connaissance. S'agirait-il de vices cachés ? Nous vous aidons à y voir plus clair.