Comme pour l'électricité ou le gaz, votre consommation d'eau est mesurée par un compteur. Pour garantir une facturation précise et éviter toute confusion avec votre voisinage, votre fournisseur a...

La loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’un copropriétaire peut se faire représenter par la personne de son choix, membre ou non du syndicat des copropriétaires, avec toutefois quelques exceptions. Est-il...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie, telle qu’une hypothèque sur votre bien. Si vous remboursez tout ou partie de votre prêt avant son terme, cette garantie ne...

Si l’aménagement de votre garage constitue une solution séduisante pour gagner des mètres carrés sans déménager et améliorer le confort de votre logement, cette transformation ne peut toutefois pas s...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Une coupure de courant peut s’accompagner de surtensions. La tension ainsi apportée est alors supérieure à la tension maximale que peut supporter un appareil électrique. Ces surtensions sont...

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été accordée pour des travaux, elle doit être affichée durant toute la durée du chantier. L’effacement du panneau empêche le respect de cette règle et a des...