Réglementations

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre un logement actuellement loué, sans donner congé à votre locataire, la fin du bail étant encore éloignée. Vous avez entendu parler d’un éventuel...

Synonyme de répit temporaire pour les locataires et de stress pour les propriétaires, la trêve hivernale vient de débuter. Pendant 5 mois, les expulsions locatives seront suspendues, mais en théorie...

Pour obtenir un permis de construire, certaines personnes peuvent tenter de tromper l’administration sur la réalité de leur projet. Lorsqu’elle est prouvée et qu’elle a influencé la décision, la...

Créé par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le diagnostic structurel de l’immeuble est devenu obligatoire depuis le 15 août 2025, à la suite de la publication du décret d’application n...

Vous avez sans doute déjà entendu parler du délai dit SRU, qui accorde à l’acquéreur d’un bien immobilier un droit de rétractation de dix jours, sous certaines conditions, à compter de la signature du...

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...

Dans le cadre de la location d’un logement, la loi du 6 juillet 1989 rappelle que toute discrimination est strictement interdite. Origine, âge, situation familiale ou niveau de revenus ne peuvent...

Dans toute transaction immobilière, chaque détail compte. Et la surface du logement est l’un des plus importants. Mais que faire lorsqu’on découvre, après l’achat, que la surface réelle du bien est...

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de prendre en charge les réparations des éléments détériorés au cours du bail. Cependant, la question de l’application d’une grille de...