Pour les propriétaires dont le bien est occupé par des squatters, il existe des recours et des procédures judiciaires.
Privilégiez toujours un recours en justice
N'essayez pas de faire justice vous-même en tentant d'expulser les personnes occupant votre bien, vous pourriez vous exposer à un affrontement physique et des sanctions pénales, à savoir 3 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €. Bien que longue, une procédure devant le tribunal d’instance est possible.
Bon à savoir
Devant cette juridiction, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire et les frais de procédure s'en voient donc réduits.
La procédure pour expulser les squatters de votre logement
Il vous est possible de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux en leur rappelant qu’ils sont occupants sans droit ni titre. Mais s'ils restent sur place, saisir le tribunal devient inévitable. Préalablement, réunissez un maximum de preuves de l'occupation illégale (constat d’huissier, témoignages…) et prenez contact avec le greffe du tribunal d’instance. Le juge rendra alors un jugement d’expulsion et vous pourrez ainsi obtenir un commandement de quitter les lieux établi par huissier. Deux mois sont accordés aux squatteurs et, si passé ce délai, la situation n'évolue pas, vous pourrez demander, en dernier recours, le concours de la force publique pour l’expulsion définitive des occupants. Cependant, les expulsions sont arrêtées pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars) mais le lancement d’une procédure reste possible.
Références juridiques
- Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Articles L412-1 à L421-8 du code des procédures civiles d’exécution.
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