Vous êtes propriétaire et demandez à votre locataire de fournir des garants pour signer le contrat de location ? L’article 22‑1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles à respecter lorsqu’un garant...

Dans le cadre d’une habitation constituant la résidence principale d'un locataire, un bail verbal est juridiquement valable. Il reste cependant très inconfortable pour le locataire comme pour le...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif...

Dans le cadre d’un bail d’habitation portant sur une résidence principale, un état des lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être réalisé conjointement par le...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

L’héritage d’un bien immobilier en indivision entre frères et sœurs place les héritiers dans une situation juridique complexe. Les décisions financières, l’entretien du logement et l’usage de la...

Un portail mal fermé, un bruit soudain ou un simple manque de vigilance, et voilà votre compagnon à quatre pattes parti à l’aventure… Au-delà de l’inquiétude pour sa sécurité, l’escapade de votre...

Votre fournisseur d’électricité ou de gaz doit vous délivrer une facture gratuitement. Celle-ci mentionne un certain nombre d’éléments relatifs à votre abonnement, à votre consommation et aux taxes...

Synonyme de répit temporaire pour les locataires et de stress pour les propriétaires, la trêve hivernale vient de débuter. Pendant 5 mois, les expulsions locatives seront suspendues, mais en théorie...