Dans le cadre de leur activité, les agences immobilières collectent de nombreuses données personnelles – nom, date de naissance, adresse postale, etc –, qui peuvent vous concerner directement, si vous...

Votre voisin veut se lancer dans un projet d’isolation thermique. Problème : le mur concerné donne chez vous. A-t-il le droit d’empiéter sur votre droit de propriété ? Oui, depuis la loi Climat et...

Vous vivez en HLM, vos revenus ont évolué, et vous redoutez un impact sur votre quittance ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'active dès que vos moyens financiers excèdent les limites d...

Vous aimez y prendre votre café et y recevoir des amis, mais pouvez-vous aménager votre balcon comme vous l’entendez ? En règle générale, vous avez le droit d'y installer du mobilier ou des...

Planter une haie semble anodin. Pourtant, choisir la mauvaise essence ou la planter au mauvais endroit peut vite tourner au conflit de voisinage. Hauteur, distance, espèces envahissantes : voici ce...

Un héritier qui ne répond plus, un autre qui refuse de signer, et la vente de la maison familiale se retrouve paralysée. Cette situation, qu'on appelle l'indivision successorale, concerne des milliers...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...

En cas d’habitat indigne, le maire est investi d’importants pouvoirs de police pour assurer la protection des occupants. La question se pose toutefois de savoir jusqu’où s’étendent ses droits...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, il est possible que le bailleur ait recours à un commissaire de justice pour diverses raisons : un état des lieux, des impayés de loyer, etc. Peut-il refacturer...