À l’achèvement de travaux de construction que vous avez confiés à un artisan intervient généralement la réception de travaux . C’est l’acte par lequel vous acceptez – avec ou sans réserve – les...

Dans le cadre d’une copropriété, les copropriétaires doivent assumer un certain nombre d'obligations, dont celle de payer leurs charges de copropriété. En cas d’impayés, l’action en recouvrement est...

Vous avez reçu en donation un bien immobilier et souhaitez le vendre. Avant toute démarche, il est important de vous référer à l’acte de donation, qui peut contenir certaines clauses limitant votre...

Planter une haie semble anodin. Pourtant, choisir la mauvaise essence ou la planter au mauvais endroit peut vite tourner au conflit de voisinage. Hauteur, distance, espèces envahissantes : voici ce...

Un héritier qui ne répond plus, un autre qui refuse de signer, et la vente de la maison familiale se retrouve paralysée. Cette situation, qu'on appelle l'indivision successorale, concerne des milliers...

Votre voisin veut se lancer dans un projet d’isolation thermique. Problème : le mur concerné donne chez vous. A-t-il le droit d’empiéter sur votre droit de propriété ? Oui, depuis la loi Climat et...

Vous vivez en HLM, vos revenus ont évolué, et vous redoutez un impact sur votre quittance ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'active dès que vos moyens financiers excèdent les limites d...

Vous aimez y prendre votre café et y recevoir des amis, mais pouvez-vous aménager votre balcon comme vous l’entendez ? En règle générale, vous avez le droit d'y installer du mobilier ou des...

Avec le développement bienvenu des mobilités douces, les pistes cyclables sont de plus en plus nombreuses et elles sont perçues comme des espaces sûrs. Pourtant, vous pouvez toujours y être confronté...

L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...