Le statut de colocataire non inscrit sur le bail place l’occupant dans une situation de grande précarité juridique. Sans signature officielle du contrat de location, il est considéré comme un simple...

La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...

Vous faites réaliser des travaux ? La retenue de garantie de 5 % permet de sécuriser l’exécution du marché en retenant une partie des sommes dues à l’entreprise jusqu’à la levée des éventuelles...

Un héritier qui ne répond plus, un autre qui refuse de signer, et la vente de la maison familiale se retrouve paralysée. Cette situation, qu'on appelle l'indivision successorale, concerne des milliers...

L’implantation des poteaux électriques relève du choix du gestionnaire du réseau. Pour autant, le propriétaire d’un bien gêné par la présence d’un poteau, notamment lorsque celui-ci bloque ou...

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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...

La présence d’un fossé situé entre votre propriété privée et une route communale soulève la question de savoir qui est responsable de son entretien . Se Loger vous explique tout ce que vous devez...

Un refoulement d'eaux usées est un sinistre coûteux. Pour savoir qui paie les réparations, il faut délimiter la responsabilité entre l'autorité gestionnaire (commune/EPCI) et le propriétaire privé, en...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les divers entretiens et réparations sont répartis entre locataire et propriétaire, selon la règle suivante : l’entretien...