Équipements de production d’électricité solaire : quel taux de TVA réduit s’applique ?

Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, les propriétaires doivent réaliser des travaux visant à améliorer le confort, la sécurité ou la performance énergétique de leur logement.

Le terme de « logement » désigne les appartements situés dans un immeuble collectif, les maisons individuelles, les logements de fonction ou certains établissements d’hébergement collectif.

Ces logements doivent être achevés depuis plus de deux ans, au plus tard à la date de début des travaux, pour pouvoir bénéficier du taux réduit.

La TVA à 10 % s’applique sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Sont également comprises les fournitures de certains équipements, à l’exception de la part correspondant à des équipements ménagers ou mobiliers, ou à certains gros équipements installés dans le cadre de travaux sur le système de chauffage, les ascenseurs, l’installation sanitaire ou la climatisation.

En revanche, la TVA à 20 % concerne les travaux qui contribuent à la production d’une construction neuve ou d’une surélévation, ou qui remettent à l’état neuf la majorité des fondations ou l’ensemble des éléments de second œuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et électriques).

Depuis le 1^er octobre 2025, la TVA est de 5,5 % pour la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques convertissant directement la lumière du soleil en électricité.

Ces équipements doivent respecter des critères précis définis par arrêté et présenter une puissance maximale de 9 kilowatts-crête (kWc).

L’attestation CERFA n°1300-SD ou 1301-SD, qui justifiait précédemment l’éligibilité des travaux au taux réduit, est désormais remplacée par une mention simple sur la facture ou le devis.