Le nouveau dispositif Pinel + entrera en vigueur à partir de 2023. Pendant un an, les deux dispositifs Pinel seront disponibles. Le Pinel + permettra d’avoir les mêmes réductions d’impôts comme en 2022 mais avec des conditions d’obtention plus strictes.
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Quelle différence entre le Pinel et le Pinel + ?
La réduction d’impôts via la loi Pinel existe depuis presque 8 ans aujourd’hui. Cependant, depuis quelque temps, elle est décriée par le ministère des Finances Publiques, qui la juge pas assez efficace d’un côté et trop coûteuse de l’autre. De ce fait, celle-ci va être supprimée en 2024. D’ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, les avantages conférés par le dispositif vont diminuer et diminueront encore plus à partir du 1er janvier 2024.
Cela veut dire que ceux qui décideront d’acheter en loi Pinel à partir de ces dates auront des réductions d’impôts amoindries par rapport à ceux qui auront acheté avant le 31 décembre 2022. Jusqu’en 2022, les réductions seront de 12 %, 18 % et 21 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. En 2023, les abattements seront de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % du prix total du bien et en 2024, ils s’élèveront à 9 %, 12 % et 14 %.
Le dispositif Pinel + permettra aux investisseurs de bénéficier des abattements les plus avantageux (ceux d’avant 2023, donc), à partir du moment où ils achètent un logement neuf situé dans un quartier classé prioritaire par la politique de la ville ou dans le cas où ils investissent dans un logement respectant des critères de qualité et d’écologie stricts.
Le décret imposant les conditions environnementales à respecter pour être éligible au Pinel + a été publié le 18/03/2022. Comme l'avait indiqué la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, en septembre 2021, il comprend des « critères plus exigeants que ceux de la RE2020 ».
Avez-vous droit au dispositif Pinel + ?
Pour pouvoir bénéficier des abattements conférés par le dispositif Pinel +, vous devrez tout d’abord réaliser un investissement locatif qui respecte les critères suivants :
- Le logement doit être neuf.
- Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collective (immeuble).
- Il doit être situé en zone A bis, A ou B.
- Votre investissement ne doit pas dépasser 300 000 € ou 5 500 €/m².
- Il doit être loué nu, à des ménages ne dépassant pas un certain seuil de revenus annuels par personne et par an (année de référence : N-2) et à un loyer plafonné.
- Vous devez vous engager à le louer dans le respect de ces critères pendant au moins 6 ans.
Mais vous devrez également respecter l’un de ces critères supplémentaires, à partir de 2023. Pour ce qui est du confort du bien, vous devrez respecter les éléments édictés par le rapport relatif à la qualité d’usage des logements de Laurent Girometti et François Leclec présenté en septembre 2021 et sur lequel le gouvernement s'est appuyé pour rédiger son décret.
Celui-ci édicte que les logements Pinel + devront être au minimum de 28 m² pour un T1, de 45 m² pour un T2, de 62 m² pour un T3, de 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. De plus, ils devront disposer d'espaces extérieurs privatifs (terrasse, balcon) - ou à jouissance privative - d'un minimum de 3 m² pour un T1 ou un T2, de 7 m² pour un T4 et de 9 m² pour un T5. Ils devront également offrir une double exposition à partir du T3.
